La Commission présente une nouvelle approche des accords commerciaux favorisant une croissance verte et juste

La Commission européenne réalise aujourd'hui une avancée importante vers un commerce de l'Union européenne plus écologique, plus équitable et plus durable. Elle a présenté un nouveau plan visant à renforcer la contribution des accords commerciaux de l'Union européenne à la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleurs dans le monde entier. Dans sa communication intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», la Commission expose des solutions pour renforcer la mise en œuvre et l'application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable (CDD) des accords commerciaux de l'Union européenne (UE).

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré ce qui suit: «Nous avons promis de rendre le commerce plus durable et aujourd'hui, nous honorons notre promesse. Nos accords commerciaux nous permettent de peser davantage sur la scène mondiale et soutiennent la croissance économique et le développement durable, mais nous voulons dès maintenant faire en sorte qu'ils entraînent encore plus de changements positifs. Nous allons déployer tous les efforts possibles et aider nos partenaires pour y parvenir. Nous allons renforcer l'application des principaux engagements en matière de droits des travailleurs et de climat et recourir à des sanctions s'ils ne sont pas respectés.»

Tous les accords commerciaux récents de l'UE comportent des chapitres consacrés au commerce et au développement durable, assortis d'un large éventail d'engagements convenus d'un commun accord. La communication recense des priorités d'intervention et des grands points d'action, qui permettront, grâce à une mise en œuvre et une application renforcées, d'améliorer encore l'efficacité de l'approche actuelle en matière de commerce et de développement durable, qui est basée sur des engagements ainsi que sur un cadre et des normes définis au niveau international.

La nouvelle approche prévoira en particulier le recours à des sanctions commerciales en cas de violation des dispositions fondamentales en matière de commerce et de développement durable. Elle sera appliquée aux négociations futures et, le cas échéant, aux négociations en cours.

La nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable englobe les aspects suivants:

Des engagements avec les pays partenaires axés sur les résultats et les priorités 

• Nous négocierons avec les pays partenaires des objectifs adaptés et des feuilles de route assorties d'échéances pour obtenir des résultats plus efficaces. 
• Nous intensifierons le dialogue avec les partenaires commerciaux dans le cadre d'un processus de coopération pour favoriser le respect des normes internationales en matière de travail et d'environnement, y compris au moyen d'une assistance technique et financière.
• Nous travaillerons plus étroitement avec les États membres et le Parlement européen pour surveiller et mettre en œuvre les engagements en matière de commerce et de développement durable.
• Nous nous emploierons à ouvrir de nouveaux marchés pour l'importation et l'exportation de biens, de services et de matières premières verts, ce qui est particulièrement important pour réduire les dépendances dans le climat géopolitique actuel.

 Plus de participation et de soutien à la société civile 

• Nous sommes en train de faciliter le dépôt par la société civile et les groupes consultatifs internes (GCI) de plaintes contre les violations des engagements en matière de durabilité. Nous introduisons des délais que la Commission suivra en règle générale pour traiter les plaintes relatives au commerce et au développement durable en actualisant les lignes directrices opérationnelles pour le guichet unique.
• Les GCI seront mieux associés aux projets d'assistance technique et aux réunions avec les États membres de l'UE.
• Nous garantirons une plus grande transparence des travaux des GCI, notamment en publiant les listes des organisations participantes.
• Nous renforcerons encore le rôle des GCI de l'UE en affectant des ressources à leur fonctionnement.

Un renfort de la mise en œuvre et de la répression

• Nous étendrons la phase standard de mise en conformité du mécanisme de règlement des différends entre États au chapitre sur le commerce et le développement durable de nos accords commerciaux, ce qui signifie que la partie dont il est établi qu'elle a enfreint l'un quelconque des engagements en matière de commerce et de développement durable devra rapidement indiquer comment elle a l'intention de mettre en œuvre le rapport publié par le groupe d'experts et de se mettre en conformité dans un délai donné.
• Nous prévoirons la possibilité d'appliquer, en dernier ressort, des sanctions commerciales en cas de violation substantielle de l'accord de Paris sur le climat et des principes fondamentaux de l'OIT en matière de travail.

Contexte

Tous les accords commerciaux récents de l'Union comportent déjà des chapitres sur le commerce et le développement durable. Ceux-ci imposent de produire des efforts continus et soutenus pour parvenir à la ratification des conventions fondamentales de l'OIT et à la mise en œuvre effective des conventions de l'OIT et des accords multilatéraux sur l'environnement que chaque partie a ratifiés, tels que l'accord de Paris sur le changement climatique et la convention sur la diversité biologique.

Depuis 2018, le document officieux des services de la Commission intitulé «Feedback and way forward on improving the implementation and enforcement of Trade and Sustainable Development chapters in EU Free Trade Agreements» (plan d'action en 15 points) guide l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de ces chapitres. Comme annoncé devant le Parlement européen en septembre 2020 et détaillé dans la communication sur le réexamen de la politique commerciale de février 2021, la Commission a lancé un réexamen précoce du plan d'action en 15 points.

Dans le cadre du réexamen et pour alimenter la communication présentée aujourd'hui, la Commission a demandé une étude comparative indépendante sur les pratiques en matière de commerce et de développement durable dans les accords commerciaux avec les pays tiers, qui a confirmé que l'Union faisait partie des principaux chefs de file en matière de promotion de la durabilité grâce à ses accords commerciaux. Afin de recueillir les contributions du plus large éventail possible de citoyens et de parties prenantes sur la manière d'améliorer encore l'approche actuelle et de la rendre plus efficace, la Commission a également mené une consultation publique ouverte. La Commission a aussi procédé à un échange de vues approfondi avec les États membres, le Parlement européen et le Comité économique et social européen.

Pour en savoir plus

Communication intitulée «La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»  

Operating guidelines for the Single Entry Point and complaints mechanism for the enforcement of EU trade agreements and arrangements

Fiche d'information

Plus d'informations sur le commerce et le développement durable