Afin d’aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu’offre l’Union européenne, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres pour s’assurer du respect du droit de l’Union et ouvrir des procédures d'infraction à l’égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.
Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 36 lettres de mise en demeure et 23 avis motivés. Aujourd’hui, la Commission décide également de soumettre 3 affaires à la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :
· L’Espagne, pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive sur les fusions en ce qui concerne le régime fiscal commun applicable aux États membres [directive 2009/133/CE]. La directive fiscale «fusions» vise à supprimer les obstacles fiscaux aux réorganisations transfrontières intéressant des sociétés situées dans deux États membres ou plus (communiqué de presse ici).
· La Grèce, au motif que celle-ci n'a pas correctement transposé dans son droit national la directive sur le contrôle de proportionnalité [directive (UE) 2018/958]. Cette directive a pour objet l'examen de la proportionnalité des nouvelles règles ou des règles modifiées limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. D'après la Commission, la Grèce a manqué à son obligation de faire en sorte que toutes les mesures entrant dans le champ d'application de la directive, en particulier celles instaurées à l'initiative d'organismes professionnels ou résultant d'initiatives ou d'amendements parlementaires, fassent l'objet, avant leur adoption, d'un examen de la proportionnalité. De plus, la Grèce ne garantit pas un suivi continu des règles adoptées, étant donné que les autorités grecques n'ont pas transposé de façon suffisamment claire le critère de l'examen systématique ou régulier de la proportionnalité au fil du temps (communiqué de presse ici).
· L'Italie, pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime [directive 2014/89/UE]. La directive impose aux États membres côtiers d'élaborer des plans issus de la planification de l'espace maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et de communiquer ces plans à la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de trois mois à compter de leur publication. Toutefois, l'Italie n'a toujours pas élaboré ni soumis à la Commission ses plans issus de la planification de l'espace maritime (communiqué de presse ici).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France et à 17 autres États membres au motif qu'ils n'ont pas désigné les autorités responsables de la mise en œuvre de l'acte sur la gouvernance des données ou n'ont pas démontré que lesdites autorités avaient été habilitées à exécuter les tâches requises en vertu de l'acte.
L'acte sur la gouvernance des données facilite le partage de données entre les secteurs et les pays de l'UE dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Il renforcera la confiance dans le partage des données en établissant des règles pour la neutralité des services d'intermédiation de données mettant en relation les personnes physiques et les entreprises avec les utilisateurs de données. Les services d'intermédiation de données doivent être strictement indépendants de tout autre service qu'ils fournissent, être enregistrés et peuvent être identifiés par un logo commun de l'UE. L'acte facilitera également la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et encouragera le partage volontaire des données.
L'altruisme en matière de données permet aux citoyens de donner leur consentement à la mise à disposition des données qu'ils génèrent pour le bien commun, par exemple pour des projets de recherche médicale. Les organisations altruistes en matière de données peuvent décider d'être inscrites dans un registre public et utiliser le logo commun de l'UE. Elles doivent avoir un caractère non lucratif, satisfaire aux exigences de transparence et offrir des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises qui décident de partager leurs données. Les autorités compétentes sont chargées de l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données et du contrôle de la conformité des prestataires de services d'intermédiation de données, une obligation applicable depuis le 24 septembre 2023.
Les États concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Enfin, la Commission a décidé de clôturer 74 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union.
Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici. Les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.
Détails
- Date de publication
- 23 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France