La Commission européenne peut parfois sembler éloignée de nos préoccupations quotidiennes. Pourtant, accuser la Commission de décider toute seule et de ne pas prendre en compte les avis des citoyens et des gouvernements n’a pas de fondement. L’écoute, le dialogue et la consultation sont en effet inclus tout au long du processus décisionnel de l’Union européenne.
Les propositions législatives ne tombent pas du ciel mais sont le résultat de nombreuses consultations !
Par les traités européens, qu’ils ont négociés et ratifiés, les États membres ont défini les sujets sur lesquels la Commission européenne est compétente, en lien avec les autres institutions européennes. Dans le cadre de ses missions, la Commission européenne a pour principal fonction l’initiative législative. Composée de 27 commissaires européens, elle propose des mesures dans la majorité des domaines de compétence de l’Union européenne. Elle le fait de sa propre initiative ou lorsqu’elle y est invitée par :
- Le Conseil européen, composé des 27 chefs d’État et de gouvernement des États membres, qui impulse les grandes orientations de l’Union européenne, à l’unanimité dans la plupart des cas.
- Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct tous les cinq ans (la dernière élection a eu lieu en juin 2024), qui représente les citoyens européens. Ce droit d’initiative législative informel du Parlement européen est inscrit dans le traité de Maastricht (1992), et a été renforcé par le traité de Lisbonne de 2007.
- Les citoyens eux-mêmes, à la suite d’une initiative citoyenne européenne, procédure qui permet à des citoyens européens d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur une question particulière.
- En outre, l’élaboration de nouvelles propositions par la Commission européenne est toujours soumise à la consultation d’experts et de parties prenantes (société civile, partenaires sociaux, organisations ou entreprises) afin de déterminer les instruments et approches les plus appropriées.
Focus sur les initiatives citoyennes européennes
Depuis 2012, un groupe d’organisateurs, composé d’au moins 7 citoyens de l’UE vivant dans 7 pays différents de l’UE peuvent faire enregistrer une initiative à la Commission européenne. Une fois que celle-ci a obtenu le soutien d’au moins un million de personnes, avec un nombre minimal dans au moins sept pays de l’UE, le groupe d’organisateurs peut présenter son initiative à la Commission, qui présente alors des mesures appropriées pour la mettre en œuvre. Parmi les initiatives réussies qui ont donné lieu à des mesures, on retrouve notamment la directive révisée sur l’eau potable, qui garantit depuis janvier 2021, la sécurité, l’accessibilité et la qualité de l’eau potable au niveau européen.
Les représentants des citoyens et des gouvernements sont consultés tout au long du processus d’adoption
Le Parlement européen qui représente les citoyens européens, et le Conseil de l’Union européenne, représentant les gouvernements des États membres, détiennent conjointement le pouvoir législatif au niveau européen : ils discutent puis adoptent les propositions législatives faites par la Commission européenne.
Composé de 705 députés européens, répartis en groupes politiques transnationaux, le Parlement européen amende et vote à la majorité simple les textes proposés par la Commission.
Composé des ministres des Vingt-Sept, le Conseil de l’Union européenne se réunit une centaine de fois par an par domaine de compétences (Conseil Agriculture et Pêche, Environnement, Affaires étrangères, Économie et Finances etc.…). Il faut indiquer que plus de 150 groupes de travail du Conseil, spécialisés par domaines, préparent les travaux des ministres. Ces groupes de travail sont composés de fonctionnaires de tous les États membres (ministères etc.) qui viennent à Bruxelles régulièrement. Le Conseil des ministres de l’UE se prononce lui aussi sur les textes proposés par la Commission, dans la plupart des cas à la majorité qualifiée, chaque État ayant un poids particulier dans le vote en fonction de sa population. La présidence du Conseil de l’UE est assurée tous les six mois par un pays différent. Au premier semestre 2022, la France a assuré cette présidence.
La décision finale ne revient pas à la Commission
Une fois que le Parlement européen et le Conseil ont chacun adopté leur propre version du texte, des négociations commencent entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, appelées « trilogues », pour aboutir à une version unique du texte. Cette version finale doit enfin être approuvée formellement par chacune des institutions. Sans l’accord des représentants des citoyens et des gouvernements, un acte législatif proposé par la Commission européenne ne sera jamais mis en place !
Dans certains cas spécifiques comme l’adhésion de nouveaux États membres, la politique fiscale ou la conclusion d’accords internationaux, le Conseil, c’est-à-dire les gouvernements, légifère seul. Dans ces cas, le Parlement européen peut donner un avis consultatif mais qui est non contraignant.
Une fois l’acte approuvé par le Conseil et le Parlement dans les mêmes termes, il entre en vigueur à sa parution au Journal officiel de l’Union européenne :
- S’il s’agit d’un règlement, il s’applique directement dans les États membres ;
- Si c’est une directive, les États membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit national. En fonction des domaines, le Comité des régions et le Comité économique et social européen doivent être consultés et donner leur avis sur la proposition législative.
Une fois la loi adoptée, la Commission européenne s’assure de sa bonne application par les États membres (c’est la gardienne des Traités !). En cas de problème, la Cour de justice de l’Union européenne – l’institution juridictionnelle de l’UE peut être saisie de différents recours pour examiner, si nécessaire, la légalité des actes de l’Union et assurer une interprétation et une application uniforme du droit de l’UE dans tous les États membres.
Pour en savoir plus
Le processus décisionnel de l’Union européenne
Le processus de prise de décision du Conseil
Le pouvoir législatif (europa.eu)
Détails
- Date de publication
- 13 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France