La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin de déterminer si Microsoft a enfreint les règles de concurrence de l'UE en liant ou en groupant son produit de communication et de collaboration Teams avec ses suites populaires pour les entreprises Office 365 et Microsoft 365.
Microsoft est une entreprise technologique mondiale qui propose des logiciels de productivité et d'entreprise, ainsi que des solutions d'informatique en nuage et d'informatique personnelle. Teams est un outil de communication et de collaboration en nuage. Il propose des fonctionnalités telles que la messagerie, les appels, les réunions vidéo ou le partage de fichiers et rassemble les outils de travail et d'autres applications de Microsoft et de tiers.
La pandémie de coronavirus a accéléré le passage au télétravail ainsi que la transition des entreprises vers le nuage et l'adoption de logiciels en nuage à des fins de communication et de collaboration. La transition vers le nuage a permis l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché et de nouveaux modèles d'entreprise donnant aux consommateurs la possibilité d'utiliser plusieurs types de logiciels de différents fournisseurs, sans qu'un centre de données interne soit nécessaire. Les logiciels en nuage, parmi lesquels les produits faisant l'objet de l'enquête, sont généralement distribués sur la base d'un abonnement.
Microsoft inclut Teams dans ses suites de productivité en nuage bien établies pour clients professionnels Office 365 et Microsoft 365. La Commission craint que Microsoft n'abuse de sa position et ne défende sa position sur le marché des logiciels de productivité en restreignant la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne les outils de communication et de collaboration.
La Commission craint en particulier que Microsoft n'accorde à Teams un avantage en matière de distribution en ne donnant pas aux consommateurs le choix d'inclure ou non l'accès à ce produit lorsqu'ils s'abonnent à ses suites de productivité et que l'entreprise ne limite l'interopérabilité entre ses suites de productivité et les offres des concurrents.
Ces pratiques peuvent constituer des ventes liées ou groupées anticoncurrentielles et empêcher les fournisseurs d'autres outils de communication et de collaboration d'exercer une concurrence, au détriment des consommateurs de l'Espace économique européen (EEE).
Le comportement faisant l'objet de l'enquête, s'il est avéré, est susceptible de contrevenir aux règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].
La Commission va procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.
Contexte
Le 14 juillet 2020, Slack Technologies, Inc. a déposé plainte contre Microsoft, affirmant que cette dernière avait lié illégalement Teams à ses suites de productivité dominantes.
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges dans l'UE et d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.
La Commission a informé Microsoft et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d'une procédure dans cette affaire.
Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40721 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Déclaration de Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Les outils de communication et de collaboration à distance comme Teams sont devenus indispensables pour de nombreuses entreprises en Europe. Nous devons donc veiller à ce que les marchés de ces produits restent concurrentiels et à ce que les entreprises soient libres de choisir les produits qui répondent le mieux à leurs besoins. C’est la raison pour laquelle nous examinons si le fait que Microsoft lie ses suites de productivité à Teams est susceptible d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence - 27/07/2023
Détails
- Date de publication
- 27 juillet 2023
- Auteur
- Représentation en France