Véhicules électriques produits en Chine : la Commission conclut provisoirement à des subventions déloyales et annonce des droits compensateurs

Dans le cadre de son enquête en cours, la Commission européenne a provisoirement conclu que la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie (BEV) en Chine bénéficie de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les constructeurs de l'UE. L'enquête a également examiné les conséquences et l'impact probables des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de BEV dans l'UE.

En conséquence, la Commission a pris contact avec les autorités chinoises pour discuter de ces conclusions et explorer les moyens de résoudre les problèmes identifiés, d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.

Dans ce contexte, la Commission a pré-déclaré le niveau des droits compensateurs provisoires qu'elle imposerait sur les importations de véhicules électriques à batterie (« BEV ») en provenance de Chine. 

Si les discussions avec les autorités chinoises n'aboutissent pas à une solution efficace, ces droits compensateurs provisoires seront introduits à partir du 4 juillet par une garantie (dont la forme sera décidée par les douanes de chaque État membre). Ils ne seraient perçus qu'en cas d'institution de droits définitifs.  

Les droits individuels que la Commission appliquerait aux trois constructeurs chinois retenus dans l’échantillon seraient les suivants : 

- BYD : 17,4 % ; 

- Geely : 20 % ; et 

- SAIC : 38,1 %. 

Les autres constructeurs de BEV en Chine qui ont coopéré à l'enquête mais n'ont pas été retenus dans l'échantillon seraient soumis au droit moyen pondéré suivant : 21 %. 

Tous les autres constructeurs de BEV en Chine qui n'ont pas coopéré à l'enquête seraient soumis au droit résiduel suivant : 38,1 %. 

Procédure et prochaines étapes 

Le 4 octobre 2023, la Commission a officiellement ouvert une enquête antisubventions sur les importations de véhicules électriques à batterie pour passagers originaires de Chine. Toute enquête doit être conclue dans un délai maximum de 13 mois à compter de son ouverture. La Commission peut publier des droits compensateurs provisoires dans les 9 mois suivant l'ouverture de l'enquête (c'est-à-dire le 4 juillet au plus tard). Les mesures définitives doivent être instituées dans les 4 mois suivant l'institution des droits provisoires.

À la suite d'une demande motivée, un constructeur de BEV en Chine - Tesla - pourrait voir son taux individuel de droits recalculé au stade définitif. Toute autre entreprise produisant en Chine qui n'a pas été retenue dans l'échantillon final et qui souhaite que sa situation particulière soit examinée peut demander un réexamen accéléré, conformément au règlement antisubventions de base, juste après l'institution des mesures définitives (c'est-à-dire 13 mois après l'ouverture de la procédure). Le délai pour conclure un tel réexamen est de 9 mois.  

Les informations relatives aux niveaux de droits provisoires envisagés sont communiquées à toutes les parties intéressées (y compris les constructeurs, importateurs et exportateurs de l'Union et leurs associations représentatives, les constructeurs-exportateurs chinois et leurs associations représentatives, ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation, à savoir la Chine), ainsi qu'aux États membres de l'UE, avant l'institution de ces mesures, conformément aux procédures définies par le règlement antisubventions de base de l'UE. Ces informations sont également publiées sur le site web de la Commission.  

Les entreprises concernées ont reçu individuellement des informations concernant le calcul des droits imposés et ont la possibilité d'en commenter l'exactitude. Si leurs commentaires éventuels apportaient des éléments de preuve suffisants pour contrebalancer les calculs, la Commission pourrait les réviser conformément à la législation de l'UE.   

Pour plus d’informations

Document de pré-divulgation 

Politique de défense commerciale de l'UE 

Questions et réponses