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justice procédure infraction europe
  • Article d’actualité

Afin d’aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu’offre l’UE, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres pour s’assurer du respect du droit de l’Union et ouvrir des procédures d'infraction en cas de non-respect de ses règles.

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