Signaler des problèmes ou faire des réclamations
En tant que citoyen ou résident permanent d'un pays de l'UE, vous avez des droits si vous vivez, travaillez ou faites des affaires dans d'autres pays de l'UE. Si vous avez un problème ou une plainte concernant l'un de ces droits, le meilleur endroit pour commencer dans de nombreux cas est au niveau national dans le pays du service, de l'administration gouvernementale ou de l'entreprise concerné.
S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans votre pays de résidence, l'Union dispose également d’instances qui peuvent vous aider, notamment s’il s’agit d’un problème avec une institution européenne.
Déposer une plainte en France
Lutte contre les discriminations, respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d'alerte, promotion des droits de l'enfant : le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés de tous les citoyens en France.
Le Défenseur des droits est né en 2011 de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, prés de 500 délégués vous accueillent et vous orientent dans vos démarches.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. La DGCCRF agit en faveur :
- du respect des règles de la concurrence ;
- de la protection économique des consommateurs ;
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
La DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels. Elle ne pourra donc pas vous aider à résoudre votre différend dès lors que vous vous êtes engagé avec une autre personne par le biais d’une convention (bon de commande, contrat, abonnement, etc.)
La médiation de l’assurance est une association qui propose un dispositif d’assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Notamment, lorsqu’il y a litige sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.
Plus concrètement, le médiateur a pour objectif de trouver un accord à l’amiable entre le consommateur et l’assurance. Cette action se fait en dehors de toute procédure judiciaire. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice.
Le Médiateur national de l'énergie
Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Le Centre européen des consommateurs France (CEC-France)
Le Centre européen des consommateurs France est votre interlocuteur si vous avez une question sur vos droits en Europe ou un litige avec un professionnel dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Islande ou en Norvège. Ses services d'information et d'aide juridique aux consommateurs sont gratuits.
Trouver un centre européen des consommateurs dans un autre pays de l’UE via le Réseau CEC.
SOLVIT peut vous aider à faire exercer vos droits européens lorsque vous travaillez, vivez ou exercez une activité dans un autre pays de l’UE. SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.
Services européens
Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’Union européenne.
Pétitions au Parlement européen
Toute personne physique ou morale peut introduire une plainte, une demande ou une observation concernant des problèmes liés à l’application du droit de l’Union
Déposer une plainte à la Commission européenne
La Commission ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect de la législation de l’Union par une autorité d'un pays de l'Union. Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’un organisme privé (sauf si vous êtes en mesure de prouver que des autorités nationales sont impliquées d’une manière ou d’une autre), vous devez essayer de résoudre le problème au niveau national.
Déposer une plainte en tant qu’entrepreneur
Informations et instructions comment déposer une plainte pour des problèmes liés à la concurrence déloyale, aux aides publiques déloyales à des entreprises à l’étranger, au traitement injuste par une institution européenne ou à d’autres problèmes avec des autorités publiques d’autres États membres.
Informations générales sur l'UE
Si vous avez des questions sur vos droits ou sur vos obligations dans l’UE, vous trouverez des réponses sur les sites web de l’UE et des pays membres destinés aux citoyens et aux entreprises.
Contacter un Europe Direct en France et dans les autres pays membres de l’UE : par téléphone (le service d’appel gratuit est disponible dans toutes les langues de l’UE), par écrit ou en personne.