DSA : la Commission demande à Temu et Shein des informations sur le respect de leurs obligations

La Commission européenne a adressé aujourd’hui aux places de marché en ligne Temu et Shein des demandes d’informations formelles en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). La Commission demande à Temu et Shein de fournir davantage d’informations sur les mesures qu’elles ont prises pour se conformer aux obligations du DSA liées au mécanisme de notification et d’action (qui permet aux utilisateurs de notifier les produits illicites), aux interfaces en ligne (qui devraient être conçues de manière à ne pas tromper ou manipuler les utilisateurs via des interfaces trompeuses), à la protection des mineurs, à la transparence des systèmes de recommandation, à la traçabilité des professionnels et à la conformité dès la conception. 

Cette mesure d’exécution est également fondée sur une plainte déposée auprès de la Commission par des organisations de consommateurs. 

Temu et Shein doivent fournir les informations demandées au plus tard le 12 juillet 2024. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Parmi les possibilités figure l’ouverture formelle d’une procédure au titre de l’article 66 du DSA. 

Conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, la Commission peut infliger des amendes pour des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande. En l’absence de réponse, la Commission peut décider de demander les informations par voie de décision. Dans ce cas, l’absence de réponse dans le délai imparti peut entraîner l’imposition d’astreintes. 

À la suite de leur désignation en tant que très grandes plateformes en ligne, Temu et Shein sont soumises au contrôle de la Commission, y compris en ce qui concerne les obligations générales du règlement sur les services numériques, qui est entré en vigueur le 17 février 2024. Elles sont ainsi soumises à la demande d’informations envoyée aujourd’hui. 

Temu et Shein disposent d’un délai de quatre mois à compter de leur désignation pour se conformer aux règles plus strictes prévues par le DSA, notamment l’obligation d’évaluer et d’atténuer dûment les risques systémiques découlant de leurs services, tels que la diffusion de produits dangereux et contrefaits.