DSA : la Commission envoie une demande d'information à Meta

La Commission a envoyé aujourd'hui à Meta une demande d'informations en vertu de la loi sur les services numériques (DSA). 

Suite à l'arrêt de CrowdTangle le 14 août 2024, la Commission demande à Meta de fournir davantage d'informations sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer à ses obligations de donner aux chercheurs l'accès aux données accessibles au public sur l'interface en ligne de Facebook et d'Instagram, comme l'exige le DSA, et sur ses projets de mise à jour de ses fonctionnalités de surveillance des élections et du discours civique. Plus précisément, la Commission demande des informations sur la bibliothèque de contenu et l'interface de programmation d'applications (API) de Meta, y compris leurs critères d'éligibilité, le processus de demande, les données auxquelles il est possible d'accéder et les fonctionnalités. 

Le 30 avril 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle (en cours) à l'encontre de Meta en vertu du DSA.  L'un des griefs portait sur la non-disponibilité d'un outil de monitoring efficace en temps réel pouvant garantir le civisme des discours et leur suivi avant les élections au Parlement européen et les élections nationales, ainsi que sur les lacunes dans la fourniture d'accès par Meta aux chercheurs des données accessibles au public.

Afin d'apaiser les inquiétudes de la Commission en vue des élections du Parlement européen, Meta a déployé fin mai de nouvelles fonctionnalités dans CrowdTangle, notamment 27 nouveaux tableaux de bord visuels publics en temps réel, un pour chaque État membre, afin de permettre à des tiers de participer en temps réel au discours civique et à la surveillance des élections. Ces fonctionnalités ont été supprimées.

Meta doit fournir les informations demandées pour le 6 septembre 2024. Sur la base de l'évaluation des réponses, la Commission déterminera les prochaines étapes, qui pourraient inclure des mesures provisoires et des décisions de non-conformité. La Commission peut également accepter les engagements pris par Meta pour remédier aux problèmes soulevés dans la procédure. Conformément à l'article 74, paragraphe 2, de l'ASD, la Commission peut infliger des amendes en cas d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies en réponse à une demande de renseignements. En cas d'absence de réponse, la Commission peut adresser une demande formelle par voie de décision. Dans ce cas, l'absence de réponse dans le délai imparti peut entraîner l'imposition d'astreintes.