DSA : la Commission ouvre une procédure formelle à l’encontre de TikTok

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.

Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques envoyé par TikTok en septembre 2023 et sur les réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (sur les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré : « La sécurité et le bien-être des utilisateurs en ligne en Europe sont essentiels. La plateforme TikTok doit examiner attentivement les services qu’elle propose et les risques que ceux-ci représentent pour ses utilisateurs, qu’ils soient jeunes ou plus âgés. La Commission va maintenant mener une enquête approfondie qui ne préjuge pas de l’issue de la procédure ».

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré : « La protection des mineurs est une priorité absolue dans l’application du DSA. En tant que plateforme qui touche des millions d’enfants et d’adolescents, TikTok se doit d’être entièrement conforme au DSA et joue un rôle particulier dans la protection des mineurs en ligne. Nous ouvrons aujourd’hui cette procédure formelle d’infraction afin de veiller à ce que des mesures proportionnées soient prises pour protéger le bien-être physique et émotionnel des jeunes Européens. Nous ne devons ménager aucun effort pour protéger nos enfants ».

L’ouverture d’une procédure formelle habilite la Commission à prendre d’autres mesures d’exécution, telles que des mesures provisoires et des décisions constatant un manquement. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok afin de remédier aux problèmes faisant l’objet de la procédure.

TikTok a été désigné en tant que très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 au titre du règlement sur les services numériques de l’UE, suite à la déclaration de la plateforme indiquant qu’elle a 135,9 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE. En tant que très grande plateforme en ligne, quatre mois à compter de sa désignation, TikTok a dû commencer à se conformer à une série d’obligations énoncées dans le DSA.

Plus d’informations sont disponibles dans un communiqué de presse.