État de droit en Pologne : la Commission décide de clore la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l’UE

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de clore la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), à l’égard de la Pologne, en retirant sa proposition motivée qui avait déclenché cette procédure en 2017. Le 6 mai 2024, la Commission a finalisé son analyse de la situation de l'état de droit en Pologne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7. La Commission considère qu'il n'y a plus de risque clair de violation grave de l'état de droit en Pologne au sens de cette disposition. La Pologne a lancé une série de mesures législatives et non législatives pour répondre aux préoccupations concernant l'indépendance du système judiciaire, a reconnu la primauté du droit communautaire et s'est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Lors du Conseil « Affaires générales » du 21 mai 2024, la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, a eu une discussion positive avec les ministres de l’UE sur la situation en Pologne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, ainsi que sur la dernière évaluation de la Commission et l'intention de retirer la proposition motivée. Les États membres ont reconnu les efforts déjà déployés par le gouvernement polonais pour répondre aux préoccupations existantes. À la suite de cette discussion, la Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure prévue à l'article 7 et a informé le Conseil et le Parlement européen qu'elle retirait sa proposition motivée de 2017.

La vice-présidente Jourová a déclaré : « Aujourd'hui est un jour important pour l'état de droit en Pologne et dans l'Union européenne. Après plus de six ans, à la suite des mesures positives prises par les autorités polonaises et du soutien ferme exprimé par les États membres à cet égard, nous avons maintenant clôturé la procédure prévue à l'article 7 du TUE. Nous continuerons à collaborer avec les autorités polonaises pour les soutenir dans leurs efforts de promouvoir l'état de droit. »

La Commission continuera à suivre les mesures prises dans le cadre du plan d'action polonais, ainsi que d'autres mesures visant à promouvoir l'état de droit en Pologne, notamment dans le cadre du processus du rapport sur l'état de droit.