La Commission européenne a autorisé un régime français permettant de fournir jusqu'à 155 milliards d'euros de soutien de trésorerie aux entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le régime est le premier à être autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.
Le régime sera ouvert aux entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, à l'exception de certaines entreprises du secteur financier. Dans le cadre du régime, les bénéficiaires admissibles pourront prétendre à de nouveaux prêts qui seront couverts par une garantie de l'État n'excédant pas 90 % du montant du prêt. Le montant maximal du prêt par bénéficiaire pouvant être couvert par la garantie de l'État équivaut à 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen du bénéficiaire sur une période prédéfinie. La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Ce régime permettra à la France d'atténuer les conséquences économiques de la guerre menée par Poutine en Ukraine et de soutenir les entreprises touchées par la crise actuelle, ainsi que par les sanctions connexes. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.»
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Un communiqué de presse est disponible en ligne
Détails
- Date de publication
- 8 avril 2022
- Auteur
- Représentation en France