La législation de l’UE sur les marchés numériques, qui vise à garantir la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique, s’applique à partir d’aujourd’hui. Le règlement définit le seuil au-delà duquel une grande plateforme en ligne peut être qualifiée de « contrôleur d'accès ». Il s'agit de plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent avoir le pouvoir d'agir en tant que régulateur privé et créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique. Pour remédier à ces problèmes, le règlement définit une série d'obligations que devront respecter les contrôleurs d'accès, notamment l'interdiction pour ces derniers de se livrer à certains comportements.
Les plateformes qui atteignent les seuils quantitatifs établis dans la législation ont à présent jusqu’au 3 juillet pour informer la Commission de leurs services de plateforme essentiels. La Commission disposera alors de 45 jours ouvrables (jusqu’au 6 septembre 2023) pour décider si l’entreprise atteint les seuils. La liste des « contrôleurs d’accès » au sens de la législation sera alors établie. Les contrôleurs d’accès auront six mois (c’est-à-dire jusqu’au 6 mars 2024) pour se conformer aux exigences de la législation sur les marchés numériques.
La législation sur les marchés numériques a été proposée par la Commission en décembre 2020 et approuvée par le Parlement européen et le Conseil en mars 2022. Elle est entrée en vigueur le 2 novembre 2022.
Plus d’informations sont disponibles dans la fiche questions/réponses.
Détails
- Date de publication
- 2 mai 2023
- Auteur
- Représentation en France