Dans le cadre de la réaction unie de l'Union européenne à l'instrumentalisation étatique d'êtres humains à la frontière extérieure de l'UE avec la Biélorussie, la Commission et le haut représentant propose, ce jour, des mesures visant à prévenir et à restreindre les activités des opérateurs de transport qui pratiquent ou facilitent le trafic de migrants ou la traite des êtres humains à destination de l'UE. Il s'agit d'un nouvel instrument qui viendra s'ajouter à la panoplie dont l'UE dispose pour soutenir les États membres touchés par des attaques hybrides de ce type. D'autres formes de soutien, dont l'aide humanitaire, devraient accompagner toute mesure prise en vertu de cet instrument. .
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré à cette occasion: «Les tentatives visant à déstabiliser l'UE en instrumentalisant des êtres humains ne fonctionneront pas. L'Union est unie et prend diverses mesures pour résoudre la situation qui sévit à ses frontières extérieures avec la Biélorussie. Nous présentons ce jour une nouvelle proposition visant à mettre sur liste noire les opérateurs de transport impliqués dans le trafic de migrants ou la traite des êtres humains à destination de l'UE, comme je l'ai annoncé pour la première fois il y a deux semaines. Jamais nous n'accepterons que des êtres humains soient exploités à des fins politiques.»
Des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique
Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains opérateurs de transport n'aient contribué, sciemment ou non, à l'exploitation de personnes, pratique qui a causé d'énormes ravages sur le plan humanitaire et induit un coût élevé pour la sécurité aux frontières extérieures de l'UE et pour la stabilité de la région.
Afin que l'UE dispose des outils appropriés pour combattre l'instrumentalisation d'êtres humains à des fins politiques, la Commission propose un nouveau cadre juridique qui permettra à l'UE d'adopter des mesures ciblées contre les opérateurs de transport, quel que soit le mode de transport (terrestre, aérien, fluvial et maritime), qui pratiquent ou facilitent le trafic de migrants ou la traite des êtres humains à destination de l'Union européenne. Ces mesures seraient proportionnées et déterminées au cas par cas. Elles pourraient comprendre la limitation des opérations sur le marché de l'Union, la suspension des licences ou autorisations, la suspension des droits de se ravitailler en carburant ou de procéder à un entretien au sein de l'UE, et l'interdiction de transiter par le territoire de l'UE ou de le survoler, d'effectuer des escales techniques ou de faire escale dans les ports de l'UE.
Action diplomatique et extérieure
Le 15 novembre, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé d'étendre le régime de sanctions de l'UE à l'égard de la Biélorussie afin de cibler les personnes et entités qui organisent l'instrumentalisation d'êtres humains ou y participent, dont des compagnies aériennes, des agences de voyages et d'autres intermédiaires. Ils ont dégagé un accord politique en ce qui concerne un cinquième ensemble d'inscriptions sur la liste afin de combattre la situation à la frontière, la traite des êtres humains et la répression qui se poursuit en Biélorussie. Cela fait suite à la décision de l'UE du 9 novembre 2021 de suspendre partiellement l'accord visant à faciliter la délivrance de visas qui la lie à la Biélorussie, de façon à ce que les avantages qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux fonctionnaires gouvernementaux biélorusses.
Depuis le début de la crise, l'Union construit une coalition mondiale qui s'oppose à la pratique sans scrupules d'instrumentalisation d'êtres humains; elle suit, ce faisant, une approche dite de l'Équipe Europe qui consiste à déployer les forces diplomatiques conjuguées des États membres et de l'UE, notamment à la faveur des déplacements du haut représentant/vice-président Borrell. Ces dernières semaines, le vice-président Schinas, en coordination avec le haut représentant/vice-président Borrell, s'est rendu dans les principaux pays d'origine et de transit pour demander qu'ils agissent de façon à empêcher leurs ressortissants de tomber dans le piège tendu par les autorités biélorusses. L'engagement continu de l'UE a permis d'obtenir des résultats. Plusieurs pays d'origine et de transit ont suspendu les vols à destination de la Biélorussie et ont renforcé l'inspection/le filtrage des passagers dans les aéroports. Après des échanges entre le haut représentant Borrell et le ministre biélorusse des affaires étrangères, le Service européen pour l'action extérieure et la Commission ont entamé des discussions techniques avec des agences des Nations unies (HCR et OIM) et leurs homologues biélorusses à un niveau opérationnel afin de faciliter le rapatriement de migrants au départ de la Biélorussie.
Nombre des personnes exploitées dans cette crise par le régime biélorusse sont de nationalité iraquienne. L'UE mène une coopération intense avec l'Iraq. Les vols directs au départ de Bagdad et à destination de la Biélorussie ont été suspendus au mois d'août, à la suite de quoi les vols entre Erbil et la Biélorussie transitant par des pays tiers ont également été interrompus. L'Iraq organise des vols de rapatriement pour ses ressortissants, avec le soutien de l'UE, tandis qu'une assistance financière supplémentaire à la réintégration en Iraq doit encore être apportée.
La manipulation de l'information est un outil essentiel utilisé pour duper les gens, formuler de fausses promesses et, par conséquent, instrumentaliser ces personnes. Divers acteurs exploitent la situation et orchestrent une vaste campagne de désinformation destinée à discréditer la réputation internationale de l'UE. Le service européen pour l'action extérieure a pris des mesures pour lutter contre les informations fausses et trompeuses qui circulent en ligne, et au moyen d'activités de communication ciblées déployées par les délégations de l'UE dans les pays dont proviennent la plupart des personnes qui ont été attirées par la ruse en Biélorussie.
Intensification de l'aide humanitaire
L'UE a alloué 700 000 euros d'aide humanitaire en faveur des personnes vulnérables et des migrants bloqués en Biélorussie, aux frontières et à l'intérieur du pays, dont une enveloppe de 200 000 euros qui vise à soutenir immédiatement la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) dans le cadre de la contribution globale de l'UE au Fonds d'urgence pour les secours lors de catastrophes, géré par l'IFRC. Ces fonds de l'UE aident l'IFRC et sa société nationale, la Croix-Rouge biélorusse, à distribuer une aide d'urgence indispensable, notamment de la nourriture, des kits d'hygiène, des couvertures et des trousses de premiers secours. Un montant supplémentaire de 500 000 euros est mobilisé en faveur d'une nouvelle aide humanitaire qui sera mise en œuvre par les organisations partenaires de l'UE sur le terrain.
La Commission est prête à fournir des financements humanitaires supplémentaires pour répondre à des besoins humanitaires clairement avérés, si l'accès des organisations humanitaires partenaires en Biélorussie devait s'améliorer davantage. L'aide humanitaire de l'UE repose sur les principes humanitaires internationaux.
Soutien à la gestion des frontières et des flux migratoires
Depuis le début de la crise, l'UE a apporté un soutien immédiat à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne pour les besoins de la gestion des frontières sous la forme d'un financement d'urgence, du déploiement d'experts et d'une aide en nature de la part de pays européens dans le cadre du mécanisme de protection civile. À la suite de la visite de la commissaire Johansson en Lituanie, la Commission a accordé 36,7 millions d'euros de fonds de l'UE à ce pays en vue d'améliorer la mise en œuvre des procédures d'asile et les conditions d'accueil, y compris pour les personnes vulnérables. La Commission a coordonné l'aide offerte par 19 États membres et par la Norvège, qui a consisté en des tentes, des lits, des systèmes de chauffage, des générateurs électriques, des articles de literie, des rations alimentaires et en une aide en nature sous d'autres formes. Le réseau de préparation et de gestion de crise en matière de migration se réunit chaque semaine pour fournir une appréciation de la situation et une coordination de grande qualité afin d'élaborer une réaction efficace. Les agences de l'UE chargées des affaires intérieures sont également déployées depuis le mois de juillet, des membres de leur personnel étant présents dans les trois États membres et des équipements étant déployés en Lituanie et en Lettonie.
La Commission dialogue avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne sur leurs besoins financiers et opérationnels et met à disposition 200 millions d'euros supplémentaires aux fins de la gestion des frontières. Un soutien supplémentaire de la part des agences pourrait consister en une intervention rapide aux frontières et/ou en une intervention en matière de retour assurée(s) par Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile, en une aide à la gestion des flux migratoires ainsi qu'en l'offre de conditions d'accueil adéquates.
La Commission, Frontex et l'OIM coopèrent actuellement avec la Lituanie pour renforcer les capacités en matière de retour grâce à l'échange d'orientations et de bonnes pratiques et à des actions de sensibilisation auprès des pays tiers pour soutenir la réadmission. La Pologne a également demandé le soutien de Frontex dans la conduite des opérations de retour. La Commission débloquera également jusqu'à 3,5 millions d'euros en soutien aux retours volontaires au départ de la Biélorussie à destination des pays d'origine. Le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, créé au sein d'Europol, apporte un soutien aux enquêtes pénales et facilite l'échange d'informations. La mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2021-2025) permettra de réagir plus efficacement à l'instrumentalisation d'êtres humains à des fins politiques et à la nécessité de gérer les frontières extérieures de l'UE en pareilles situations.
Par ailleurs, la Commission travaille sur une proposition de mesures provisoires dans le domaine de l'asile et du retour, fondée sur l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette démarche fait suite à l'invitation que le Conseil européen a adressée à la Commission de proposer tout changement nécessaire au cadre juridique de l'UE et des mesures concrètes afin d'assurer une réponse immédiate et appropriée conformément au droit de l'UE et aux obligations internationales. Elle répond également à une demande des États membres touchés de pouvoir recourir à des mesures provisoires pour faire face efficacement à la situation migratoire d'urgence aux frontières de l'UE.
Plusieurs membres du collège se sont exprimés à ce sujet :
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission, Josep Borrell, a déclaré: «Le régime biélorusse tente de détourner l'attention de la situation effroyable qui règne dans le pays en profitant du désarroi d'êtres humains et en les poussant vers les frontières de l'UE. Il ne parviendra pas à ses fins. En réaction, nous avons étendu notre régime de sanctions et adoptons un autre train de mesures contre les auteurs de cette attaque hybride commanditée par le régime de Loukachenko. De concert avec les agences des Nations unies, nous apporterons une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin. Nous poursuivrons notre action diplomatique auprès de nos partenaires. L'Union européenne s'oppose fermement à cette attaque hybride.»
Le vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, Margaritis Schinas, s'est exprimé en ces termes: «Le régime biélorusse, aidé par des réseaux internationaux de passeurs, vend une illusion à des citoyens ordinaires. Ce qui se passe à nos frontières n'est pas une question migratoire mais une question de sécurité. Et l'Union montre que sa réaction sera implacable. Grâce à l'action résolue et globale de l'UE conjuguée à celle de nos partenaires, nous commençons à percevoir des améliorations. Le mécanisme de mise sur liste noire que nous proposons ce jour constitue une autre expression tangible de notre volonté d'agir avec détermination. Il s'agit d'un problème mondial et nous devons construire une coalition internationale contre le fait d'utiliser des êtres humains comme des pions sur un échiquier politique.»
La commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a pour sa part déclaré: «Afin de protéger nos frontières et de protéger les personnes, nous mettons fin à l'opération de voyage non autorisée de Loukachenko. L'itinéraire viable vers l'Europe correspond à une voie juridiquement tracée, pas à un sentier forestier emprunté dans des conditions irrégulières. À long terme, nous avons besoin d'un régime européen équitable et efficace en matière de migration et d'asile qui soit en mesure de réagir à des situations différentes. Cela souligne combien il importe de parvenir à un accord concernant le nouveau pacte sur la migration et l'asile.»
Le commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Janez Lenarčič, a ajouté: «L'UE soutient ses partenaires humanitaires dans la distribution d'une aide indispensable aux personnes bloquées à la frontière et dans d'autres régions de la Biélorussie. À l'approche du froid hivernal, nous devons faire en sorte que les organisations humanitaires des deux côtés jouissent d'un accès permanent pour parvenir à ce groupe vulnérable de personnes.»
La commissaire aux transports, Adina Vălean, a déclaré: «La coopération étroite et immédiate dont nous avons été témoin, ces dernières semaines, de la part de la communauté aéronautique mondiale montre qu'il est essentiel d'associer étroitement les opérateurs de transport à la prévention de cette nouvelle forme de menace hybride et à la lutte contre cette dernière. Notre nouvelle proposition de mesures visant à cibler les opérateurs de transport qui facilitent ou pratiquent le trafic de migrants nous dotera d'un outil puissant pour agir lorsque des opérateurs chercheront à tirer profit de l'exploitation d'êtres humains.»
Le commissaire chargé du voisinage et de l'élargissement, Olivér Várhelyi, a quant à lui déclaré: «L'instrumentalisation étatique de milliers de migrants et l'attaque visant l'UE et ses États membres sont inacceptables; elles doivent cesser. Comme le montrent nos propositions présentées ce jour, cela aussi a des conséquences. Nous n'acceptons pas le chantage exercé par le régime de Loukachenko. Nous aiderons les personnes victimes de ses manœuvres. Nous restons cependant aux côtés du peuple biélorusse pour soutenir ses aspirations démocratiques.»
Contexte
C'est l'UE dans son ensemble qui est visée, en particulier la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, qui sont depuis l'été confrontées à une nouvelle menace insidieuse sous la forme d'une instrumentalisation de personnes désespérées. Le régime Loukachenko, qui est à l'origine de ces agissements et les a organisés, a attiré des migrants jusqu'à la frontière par la ruse, avec la coopération de passeurs et de réseaux criminels.
Les actions menées par la Biélorussie ont déclenché une crise humanitaire. Des hommes, des femmes et des enfants ont été bloqués dans une vaste forêt par des températures négatives. Plusieurs personnes, dont des enfants, ont déjà perdu la vie. La situation s'est aggravée le 8 novembre lorsque 2 000 personnes se sont retrouvées bloquées à la frontière. À la suite d'intenses actions diplomatiques, l'UE a envoyé de l'aide humanitaire et collabore avec les agences des Nations unies pour soutenir les évacuations. La Biélorussie a déplacé les personnes du camp de fortune situé à la frontière vers un entrepôt chauffé.
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Détails
- Date de publication
- 24 novembre 2021
- Auteur
- Représentation en France