La Commission européenne a présenté aujourd'hui des mesures visant à poursuivre la mise en place de l'union des marchés des capitaux (UMC) de l'UE, et dans ce but:
- à rendre plus attractifs et plus résilients les services de compensation de l'UE, de manière à soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et à préserver la stabilité financière;
- à harmoniser à l'échelle de l'UE certaines règles en matière d'insolvabilité des entreprises, de manière à les rendre plus efficaces et à contribuer à promouvoir les investissements transfrontières;
- à alléger, par une nouvelle législation sur la cotation, la charge administrative pesant sur les entreprises de toutes tailles, notamment les PME, qui souhaitent faire appel à l'épargne publique, de manière à ce qu'elles puissent plus facilement entrer en bourse.
Compensation
Pour que l'union des marchés des capitaux fonctionne correctement, l'UE a besoin d'un système de compensation sûr, fiable et attractif. Si la compensation ne fonctionne pas efficacement, les établissements financiers, les entreprises et les investisseurs sont exposés à des risques et à des coûts plus élevés – ce que la crise financière de 2008 a mis en lumière.
Les mesures proposées aujourd'hui auront les effets suivants:
- Elles rendront les conditions de compensation dans l'UE plus attractives, en permettant aux contreparties centrales (CCP) de l'UE – qui fournissent les services de compensation – de développer plus vite et plus facilement leurs produits, et en renforçant les incitations adressées aux acteurs du marché de l'UE pour qu'ils compensent leurs contrats auprès de ces CCP et augmentent ainsi leur niveau de liquidité.
- Elles contribueront à la mise en place d'un système de compensation sûr et résilient, en renforçant le cadre de surveillance de l'UE pour les contreparties centrales et en tirant les enseignements des événements récents qui ont secoué les marchés de l'énergie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Par exemple, elles renforceront la transparence des appels de marge, afin que les acteurs du marché (notamment les entreprises du secteur de l'énergie) puissent mieux les prévoir.
- Elles réduiront les expositions excessives des acteurs du marché de l'UE à l'égard des CCP de pays tiers, en particulier sur les produits dérivés répertoriés par l'Autorité européenne des marchés financiers comme étant d'une importance systémique considérable. Les mesures proposées aujourd'hui imposent à tous les acteurs de marché concernés de détenir des comptes actifs auprès de contreparties centrales de l'UE pour la compensation d'une partie au moins de certains contrats dérivés systémiques. La gestion des risques d'instabilité financière dans l'UE s'en trouvera améliorée.
Insolvabilité des entreprises
Chaque État membre a un régime d'insolvabilité différent. C'est un problème pour les investisseurs transfrontières, qui doivent tenir compte de 27 réglementations différentes en matière d'insolvabilité lorsqu'ils étudient une opportunité d'investissement.
Les dispositions proposées aujourd'hui auront les effets suivants:
- Elles harmoniseront certains aspects des procédures d'insolvabilité à l'échelle de l'UE. Elles prévoient par exemple:
- des mesures pour préserver la masse de l'insolvabilité (c'est-à-dire éviter des actions de débiteurs qui réduiraient la valeur que peuvent récupérer les créanciers);
- des comités de créanciers, afin d'assurer une répartition équitable de la valeur récupérée entre les créanciers;
- des procédures dites de cession pré-négociée(«pre-pack») (dans lesquelles la vente de l'activité est conclue avant l'engagement de la procédure d'insolvabilité);
- et l'obligation pour les dirigeants de demander rapidement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité afin d'éviter que la société ne perde de la valeur.
- Elles instaurent pour les microentreprises un régime simplifié qui réduira le coût de leur liquidation et libérera leur propriétaire de ses dettes, lui permettant ainsi de prendre un nouveau départ en tant qu'entrepreneur.
- Elles imposeront aux États membres de produire une fiche d'information résumant les principaux éléments de leur législation nationale en matière d'insolvabilité, afin de faciliter les décisions des investisseurs transfrontières.
Ces mesures encourageront les investissements transfrontières dans l'ensemble du marché unique, réduiront le coût du capital pour les entreprises et, ce faisant, participeront à la mise en place de l'union des marchés des capitaux de l'UE. Globalement, les avantages découlant de cette proposition devraient dépasser 10 milliards d'euros par an.
Nouvelle législation sur la cotation
Les entreprises doivent aujourd'hui satisfaire à des exigences importantes pour pouvoir être cotées en bourse. Leurs documents et prospectus, par exemple, peuvent atteindre 800 pages.
Les modifications proposées aujourd'hui auront les effets suivants :
- Elles simplifieront la documentation que les entreprises doivent réunir pour accéder aux marchés boursiers et rationaliseront les procédures de contrôle des autorités nationales de surveillance, ce qui accélérera et rendra moins coûteuse l'entrée en bourse, dans tous les cas où cela est possible. On estime par exemple que les sociétés cotées de l'UE économiseront environ 100 millions d'euros par an grâce à la réduction des coûts de mise en conformité, et 67 millions d'euros par an grâce à la simplification des règles en matière de prospectus.
- Elles simplifieront et clarifieront certaines règles relatives aux abus de marché, sans pour autant compromettre l'intégrité du marché.
- Elles aideront les entreprises à se rendre plus visibles aux yeux des investisseurs, en encourageant la recherche en investissements, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
- Elles permettront aux propriétaires d'entreprises d'accéder à des marchés de croissance des PME en recourant à des structures à actions à droits de vote multiples, grâce auxquelles ils pourront garder un contrôle suffisant sur leur société après l'entrée en bourse, sans que cela affecte les droits des autres actionnaires.
Ces mesures permettront de développer l'union des marchés des capitaux en supprimant des formalités administratives inutiles et en réduisant les coûts des entreprises. Celles-ci seront encouragées à entrer sur les marchés des capitaux de l'UE et à s'y maintenir. Cet accès plus aisé aux marchés boursiers leur permettra de mieux diversifier et de compléter leurs sources de financement.
Précisions supplémentaires et prochaines étapes
Le train de mesures sur la compensation comprend :
- une communication;
- un règlement modifiant le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et le règlement sur les fonds monétaires;
- une directive modifiant la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), la directive sur les entreprises d'investissement et la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Le train de mesures sur la cotation comprend :
- un règlement modificatif modifiant le règlement sur les prospectus, le règlement sur les abus de marché et le règlement sur les marchés d'instruments financiers;
- une directive modificative modifiant la directive concernant les marchés d'instruments financiers et abrogeant la directive sur l'admission à la cote; et
- une directive sur les actions à droits de vote multiples.
L'initiative sur l'insolvabilité des entreprises comprend:une directive sur l'insolvabilité des entreprises.
Ces six propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Déclarations de membres du Collège
«Le moment n’est pas mieux choisi pour aider les entreprises européennes à accéder à différentes sources de financement et leur permettre ainsi de se développer, d’innover, de créer des emplois et d’attirer des investissements. Tel a toujours été l’objectif de l’union des marchés des capitaux. Nous avons déjà bien progressé, mais nous pouvons faire plus. C’est pourquoi nous agissons aujourd’hui pour faciliter encore davantage l’entrée en bourse des entreprises et élargir leurs possibilités de financement. Nous allons aussi améliorer le système de compensation de l’UE, une infrastructure de marché dont les marchés des capitaux ont besoin pour bien fonctionner. L’alignement plus poussé des règles nationales en matière d’insolvabilité des entreprises stimulera les investissements transfrontières. Il s’accompagnera aussi d’une simplification des procédures applicables aux microentreprises. Le train de mesures présenté aujourd’hui est une nouvelle avancée qui permettra de renforcer l’économie européenne et de soutenir notre croissance à long terme.»
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 07/12/2022
«Les régimes d’insolvabilité varient considérablement d’un État membre à l’autre. Cette situation n’est pas seulement une source d’insécurité juridique et un frein aux investissements transfrontières dans l’UE; elle entraîne aussi des délais de recouvrement excessifs et des frais de justice élevés. Les nouvelles règles proposées garantiront des conditions de concurrence équitables, tout en soutenant les investisseurs, en promouvant la libre circulation des capitaux et en renforçant le marché par l’instauration de garde-fous et de normes communes adaptés à l’ère numérique.»
Didier Reynders, commissaire - 07/12/2022
«Ce jour marque le franchissement de trois grandes étapes sur la voie de l’union des marchés des capitaux. Premièrement, en matière de compensation, nous allons renforcer les capacités des infrastructures de marché dans l’UE, tout en maintenant nos marchés ouverts. Notre proposition soutiendra les marchés des capitaux de l’UE, elle offrira aux entreprises un plus grand choix de possibilités de compensation et elle préservera la stabilité financière. Elle apportera aussi une réponse aux problèmes qu’ont rencontrés les entreprises du secteur de l’énergie pour compenser leurs contrats dérivés dans le contexte difficile où elles se trouvent actuellement. Deuxièmement, en matière de cotation, nous allons faciliter l’accès des entreprises à un plus large éventail de financements, en réduisant les coûts et les formalités administratives liés à l'admission sur les marchés boursiers de l’UE. Troisièmement, en matière d’insolvabilité, nous nous attaquons à l’une des plus grandes barrières qui séparent les marchés nationaux. Grâce à notre proposition, les investisseurs auront une vision plus nette de la durée des procédures d’insolvabilité et des montants qu’ils pourraient récupérer, et ils seront donc plus susceptibles d’investir dans des entreprises situées dans un autre État membre. Ces trois initiatives menées de front nous rapprocheront de l’objectif de parachèvement de l’union des marchés des capitaux.»
Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l’union des marchés des capitaux - 07/12/2022
Pour en savoir plus
Compensation
Train de mesures sur l'union des marchés des capitaux — Documents
Insolvabilité des entreprises et cotation
Train de mesures sur l'union des marchés des capitaux — Documents
Détails
- Date de publication
- 7 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en France