La Commission a proposé aujourd'hui de créer un portail de déclaration numérique unique pour les entreprises qui fournissent des services et envoient temporairement des travailleurs « détachés » dans un autre État membre. Le marché unique de l'UE compte 5 millions de travailleurs détachés. L'un des principaux obstacles administratifs rencontrés par leurs employeurs est le traitement de documents multiples et variés dans chaque État membre.
Le portail de déclaration numérique unique permettra aux prestataires de services d’utiliser un formulaire unique au lieu de 27 formulaires nationaux différents. Cela aidera les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration auprès des autorités nationales compétentes. Le portail renforcera également la coopération entre les États membres et favorisera la protection des travailleurs.
Les États membres pourront utiliser l'interface publique sur une base volontaire.
Dans les États membres qui choisissent de l’utiliser, le nouveau portail unique de déclaration numérique réduira les coûts administratifs supportés par les entreprises lorsqu'elles détachent leurs travailleurs à l'étranger. Cela contribuera à l'objectif de la Commission de réduire de 25 % la charge de déclaration des entreprises, comme indiqué dans sa communication intitulée « Compétitivité à long terme de l'UE », tout en maintenant pleinement le niveau élevé de protection des droits des travailleurs détachés inscrit dans la législation nationale et européenne.
La proposition permettra également une meilleure application des règles existantes et d'assurer une mobilité équitable, dans le respect des normes strictes de protection des travailleurs. Pour accroître la transparence, les États membres peuvent également envoyer une copie de la déclaration aux travailleurs détachés.
Un communiqué de presse, une fiche questions/réponses et une fiche d’informations sont disponibles en ligne.
Détails
- Date de publication
- 13 novembre 2024
- Auteur
- Représentation en France