Non, la Commission européenne ne décide pas seule des sanctions !

Malgré une idée reçue, la Commission européenne n’impose pas les sanctions toute seule ! Au contraire, les mesures restrictives doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne sur base d’une proposition du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ensuite, pour donner effet à ces décisions dans le droit de l’UE, la Commission fait des propositions de règlements, qui sont également adoptés par le Conseil de l’UE. En outre, la Commission joue un rôle essentiel dans la surveillance de la mise en œuvre des sanctions par les Etats membres. 

“Nos sanctions érodent fortement la base économique de la Russie, ce qui compromet toute perspective de modernisation. Nous continuerons à faire pression sur la Russie et sur ceux qui la soutiennent sur le champ de bataille. Nous continuerons à nous en prendre aux partisans de Poutine. Et nous ferons de même avec ceux qui aident la Russie à contourner les sanctions ou à reconstituer son arsenal de guerre”. 

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne 

Les mesures restrictives, outil de politique étrangère de l’UE 

Les mesures restrictives, appelées aussi sanctions, constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Elles sont utilisées par l'UE dans le cadre d'une action intégrée et globale, qui inclut un dialogue politique, des mesures complémentaires et le recours à d'autres instruments qui sont à la disposition de l'UE. Les principaux objectifs recherchés lors de l’adoption de sanctions sont de préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’UE ; préserver la paix ; consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ; prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale. 

Différents types de mesures restrictives 

Les sanctions de l’UE peuvent viser des gouvernements étrangers, ainsi que des entreprises, des groupes, des organisations ou des individus. L’UE peut décider un embargo sur les armes, des interdictions de voyage, des gels d’avoirs ou d’autres mesures économiques telles que les restrictions sur les importations et les exportations. Les sanctions de l’UE sont soigneusement ciblées et conçues pour être proportionnées aux objectifs qu’elles cherchent à atteindre, tout en réduisant autant que possible les conséquences indésirables pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions qui ont conduit à l’adoption des sanctions.  

L'UE a adopté de nombreuses mesures restrictives dans le contexte de la guerre en Ukraine, via 13 paquets de sanctions. Ces paquets mettent en place, par exemple, l'interdiction des transactions avec la Banque centrale russe, l'interdiction des nouveaux investissements européens dans le secteur énergétique russe, l'interdiction pour les navires russes d'accéder aux ports européens, ou encore, l'interdiction d'importer ou d'exporter de nombreux produits depuis et vers la Russie. Actuellement, 1718 personnes et 419 entités sont inscrits sur la liste des sanctions. Au total, 21,5 milliards d’euros d’avoirs ont été gelés dans l’UE et 300 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Russie sont bloqués dans l’UE et les pays du G7. 

L'UE a également imposé des sanctions à la Biélorussie, en raison de son implication dans l'invasion de l'Ukraine par la Russie, et à l'Iran en raison de la fourniture de drones à la Russie. 

A noter qu’aucune des sanctions adoptées par l’UE à l’encontre de la Russie n’empêche la fourniture de produits agroalimentaires, d’équipements médicaux ou de médicaments à la population. Les machines agricoles ne font pas non plus l’objet d’une interdiction d’exportation. Et aucune de ces sanctions ne vise les échanges de produits agricoles et alimentaires, dont les céréales et les engrais, entre des pays tiers et la Russie. 

La violation des sanctions a été ajoutée à la liste des infractions pénales de l'UE 

Le 12 décembre 2023, un accord politique a été trouvé sur la proposition de la Commission visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Alors que l’agression russe à l’encontre de l’Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l’UE soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne paie pas.  Une fois adoptées formellement par le Parlement européen, et le Conseil de l’UE, les nouvelles règles harmoniseront les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives ainsi que les sanctions applicables, ce qui facilitera les enquêtes et les poursuites dans tous les États membres de l’UE. Elles établiront également le même niveau de peines dans tous les États membres, comblant ainsi les lacunes juridiques existantes et renforçant l'effet dissuasif. 

Par ailleurs, afin de prévenir le contournement des sanctions, en décembre 2022, l’UE a nommé David O’Sullivan envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE. Ce dernier permet d’assurer des discussions continues et de haut niveau avec les pays tiers afin d’éviter le contournement des mesures restrictives.   Les premiers résultats concrets sont déjà visibles : des systèmes de surveillance, de contrôle et de blocage des réexportations sont actuellement mis en place dans certains pays. Par ailleurs, si, en dépit de sanctions individuelles et d'un dialogue plus poussé, le contournement reste important, l'UE a la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles de dernier recours : le Conseil de l’UE peut décider à l'unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies dont l'exportation vers la Russie est déjà interdite - notamment les biens et technologies servant sur le champ de bataille -, vers des pays tiers dont il est démontré que le territoire est exposé à un risque de contournement. 

Le rôle de la Commission européenne  

La Commission européenne prépare les propositions de règlements pour l’adoption par le Conseil de l’UE. La Commission est aussi en charge de veiller à la mise en œuvre des sanctions. 

Le 4 mars 2022, la Commission européenne a proposé un outil de lancement d’alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il est désormais possible pour les lanceurs d’alerte du monde entier de signaler de manière anonyme des violations des sanctions imposées par l’UE, à travers une plateforme en ligne sécurisée. 

Pour en savoir plus

Sanctions de l’UE contre la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine

Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie