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Représentation en France
Article d’actualité30 juin 2022Représentation en France

Non, l’Europe n’empêche pas la France de choisir ses taux de TVA !

Le taux normal de TVA sur les biens et services dans l’Union européenne est de 15 % au minimum. Il est possible pour chaque pays d’appliquer des taux moins élevés sur certains produits mais cette possibilité est encadrée pour éviter le dumping fiscal et une course vers les taux bas de TVA. Afin d’assurer la cohérence avec les priorités communes des Etats membres de l’Union, une directive révisant les politiques de fixation des taux de TVA a été adoptée le 5 avril 2022 pour donner plus de flexibilité aux pays dans leur choix des taux de TVA. 

VAT taxation: proposal for a single EU VAT area

Le taux normal de TVA sur les biens et services dans l’Union européenne est de 15 % au minimum, chaque pays étant libre de choisir son taux – en France, il est à 20 %. 

Jusqu’à présent, les règles communes de l’UE en matière de TVA, adoptées par tous les Etats membres en 1992, permettaient aux pays d’appliquer des taux réduits, pouvant descendre jusqu’à 5%, sur certains biens et services : par exemple l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les livres, la construction de logements sociaux…  

Certains pays bénéficiaient aussi des dérogations spéciales : s’ils avaient en place au 1er janvier 1991 des taux inférieurs à 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir à ce taux-là. En France, le taux de TVA était ainsi « super-réduit » à 2,1 % pour les médicaments remboursables, les journaux ou encore les billets de théâtre. 

Ces restrictions concernant les taux de TVA et l’application de taux réduits ont été introduites pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de l’Union européenne, et en particulier pour éviter une course vers des taux bas de TVA ou dumping fiscal

Des nouvelles règles sur les taux de TVA pour plus de flexibilité et de souplesse 

Afin de prendre en compte les priorités communes des Etats membres, telles que les transitions écologique et numérique et la protection de la santé publique, ainsi que les évolutions générales de la TVA au fil des années, la Commission européenne a proposé, en 2018, de réformer les taux de TVA. 

Près de 4 ans plus tard, les négociations ont abouti et une nouvelle directive portant sur la fixation des taux de TVA a été adoptée en avril 2022. Elle instaure notamment, pour la première fois, la possibilité pour les Etats membres d’exonérer de la TVA certains biens de première nécessité ! 

La directive devrait entrer en vigueur très prochainement et devra être transposée en droit national au maximum pour le 31 décembre 2024. 

Une règlementation nouvelle dans de nouveaux secteurs à l’aune de nouveaux défis 

Les nouvelles règles en matière de fixation des taux de TVA redéfinissent la liste des biens et services auxquels tous les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits. Parmi les nouveaux produits et services inscrits sur la liste, on y retrouve notamment ceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique. Il pourra s’agir de panneaux solaires, de vélos électriques et de services de recyclage des déchets. Autre nouveauté : pour la première fois, certains biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux pourront être exonérés de la TVA. 

Pour soutenir les objectifs de l’UE en matière de changement climatique, la nouvelle directive prévoit également de supprimer progressivement certains taux réduits actuels d’ici 2030. Il s’agira par exemple des combustibles fossiles ou secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. 

Enfin, la réaction de l’UE face à la Covid-19 a souligné le besoin de renforcer la résilience pour faire face à ce genre d’évènements. Ainsi, les produits de santé publique comme les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux nécessaires bénéficieront aussi des taux réduits de TVA. 

En savoir plus

Le cadre juridique européen sur la TVA

La proposition de la Commission sur les taux de TVA dans l’UE

La nouvelle directive sur les taux de TVA dans l’UE 

Détails

Date de publication
30 juin 2022
Auteur
Représentation en France