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Représentation en France
Article d’actualité2 mai 2022Représentation en France

Abus de position dominante : la Commission adresse une communication des griefs à Apple concernant des pratiques se rapportant à Apple Pay

La Commission européenne a informé Apple qu'elle estimait, à titre préliminaire, que l'entreprise abusait de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS.

Press conference by Margrethe Vestager, Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission in charge of Europe fit for the Digital Age, and Commissioner for Competition, on an antitrust case

La Commission européenne a informé Apple qu'elle estimait, à titre préliminaire, que l'entreprise abusait de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles «Communication en Champ Proche (Near Field Communication - NFC)» ou «tap and go»), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.

La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder aux matériel et logiciel nécessaires («entrée NFC») sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay. 

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les paiements mobiles jouent un rôle d'une importance croissante dans notre économie numérique. Aux fins de l'intégration des marchés européens des paiements, il est essentiel que les consommateurs bénéficient d'un paysage des paiements concurrentiel et innovant Nous disposons d'éléments nous indiquant qu'Apple a restreint l'accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d'Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons considéré, à titre préliminaire, qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d'Apple Pay, sa solution propriétaire. S'il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence.»

Communication des griefs sur les restrictions d'accès mises en place par Apple à la technologie de paiement mobile

Apple Pay est la solution propriétaire d'Apple en matière de portefeuilles mobiles, proposée sur les iPhones et les iPads. Elle permet d'effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et en ligne. Les iPhones, iPads et logiciels d'Apple forment un «écosystème fermé», dans lequel Apple contrôle chaque aspect de l'expérience des utilisateurs, y compris l'accès des développeurs de portefeuilles mobiles audit écosystème.

La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles intelligents et une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles.

Plus particulièrement, Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications de portefeuilles mobiles tiers. La technologie NFC «tap and go» est intégrée dans les appareils mobiles d'Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone portable et les terminaux de paiement des magasins. La technologie NFC est normalisée, disponible dans presque tous les terminaux de paiement en magasin et garantit une sécurité et une fluidité maximales pour les paiements mobiles. Par rapport à d'autres solutions, la technologie NFC offre une expérience de paiement plus fluide et plus sécurisée, et bénéficie d'une plus large acceptation en Europe.

La Commission estime à titre préliminaire que la position dominante d'Apple sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d'exploitation iOS restreint la concurrence, en réservant à Apple Pay l'accès à la technologie NFC. Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhones. S'il était confirmé, ce comportement serait contraire à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue d'une enquête.

La communication des griefs présentée aujourd'hui ne porte que sur l'accès restreint des développeurs tiers de portefeuilles mobiles à l'entrée NFC pour les paiements en magasin. Dans cette communication, la Commission  ne revient pas sur les restrictions en ligne ni sur les refus d'accès à Apple Pay que subiraient certains produits spécifiques de concurrents, au sujet desquels la Commission a fait part de ses préoccupations lorsqu'elle a ouvert l'enquête approfondie au sujet des pratiques d'Apple concernant Apple Pay le 16 juin 2020.

Contexte

L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement n° 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L'envoi d'une communication des griefs et l'ouverture d'une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles ne préjugent pas de l'issue des enquêtes.

Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Pour plus d'informations

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sous le numéro AT.40452 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence. Les nouvelles concernant les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont périodiquement publiées dans le Competition Weekly e-News.

Détails

Date de publication
2 mai 2022
Auteur
Représentation en France