La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d’un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles. Ce dernier favorisera les flux de données transatlantiques et répondra aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’ arrêt Schrems II de juillet 2020.
Ce nouveau cadre marque un engagement sans précédent de la part des États-Unis à mettre en œuvre des réformes qui renforceront les mécanismes de protection de la vie privée et les libertés civiles applicables aux activités américaines de renseignement d’origine électromagnétique.
Cette annonce est une nouvelle démonstration de la force des relations entre les États-Unis et l'Union européenne, dans la mesure où nous continuons à approfondir notre partenariat en tant que communauté de démocraties afin de garantir à la fois la sécurité et le respect de la vie privée et de permettre des opportunités économiques pour nos entreprises et nos citoyens.
Le cadre transatlantique de protection des données personnelles est le fruit de plus d'un an de négociations approfondies entre les États-Unis et l'Union européenne, menées par la secrétaire d'État au commerce, Gina Raimondo, et le commissaire à la justice, Didier Reynders. Les équipes du gouvernement américain et de la Commission européenne vont maintenant poursuivre leur coopération en vue de traduire cet arrangement en documents juridiques qui devront être adoptés de part et d'autre pour mettre en place ce nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus
Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration commune (en anglais) et la fiche d’information (en anglais).
Détails
- Date de publication
- 25 mars 2022
- Auteur
- Représentation en France