Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui à un accord politique final sur l'instrument anticoercitif. Ce nouvel outil permettra à l'UE de réagir à la coercition économique et donc de mieux défendre ses intérêts et ceux de ses États membres sur la scène mondiale.
L'instrument anticoercitif est conçu d'abord et avant tout pour servir de moyen de dissuasion contre toute contrainte économique éventuelle. Si une coercition économique a néanmoins lieu, il fournit une structure permettant, par le dialogue et la coopération, de faire en sorte que le pays tiers mette fin aux mesures coercitives. Toutefois, en cas d'échec du dialogue, il permet aussi à l'UE de recourir à un large éventail de contre-mesures possibles à l'égard du pays qui exerce la coercition. Il s'agit notamment de l'institution de droits de douane ainsi que de restrictions au commerce des services et à l'accès aux investissements directs étrangers ou aux marchés publics.
L'accord conclu aujourd'hui comprend un cadre juridique permettant à l'UE de demander au pays tiers de réparer le préjudice causé par sa coercition économique. Il porte également sur les modalités de prise de décision, en particulier le rôle du Conseil dans la détermination de la question de savoir si l'UE ou un État membre est la cible d'une coercition économique, ainsi que les délais d'action de l'UE au titre de l'instrument.
L'UE continuera de coopérer avec des partenaires et alliés partageant les mêmes valeurs afin de lutter contre la coercition économique, et l'instrument anticoercitif constitue un élément important venant s'ajouter aux efforts internationaux dans ce domaine.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil devront achever les procédures d'approbation du nouveau règlement pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. L'entrée en vigueur est prévue à l'automne de cette année.
Contexte
L'UE et ses États membres sont devenus la cible d'une pression économique délibérée ces dernières années. La Commission européenne a proposé l'instrument anticoercitif en 2021, dans le cadre de sa nouvelle stratégie commerciale, en tant que nouvel outil spécifique pour lutter contre la coercition économique, qui est définie comme une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire pression sur l'UE ou sur un État membre pour l'inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer, à l'égard de l'UE ou de l'État membre, des mesures qui affectent le commerce ou les investissements. La mise en œuvre de l'instrument peut être déclenchée par un large éventail de pratiques coercitives.
La Commission européenne s'appuiera sur les contributions des parties prenantes pour envisager l'activation de l'instrument et les entreprises sont encouragées à présenter des informations pertinentes.
L'instrument anticoercitif et toutes les mesures qui peuvent être prises au titre de celui-ci sont conformes aux obligations internationales de l'UE et entièrement fondés sur le droit international. La Commission européenne présentera prochainement la stratégie européenne en matière de sécurité économique, prévue pour le 20 juin 2023.
Pour en savoir plus
Protection contre la coercition
Citation(s)
Cet accord final à propos de notre nouvel instrument anticoercitif constitue véritablement une avancée majeure pour l’UE. Il envoie un signal clair à nos partenaires mondiaux, indiquant que nous rejetons toute forme de coercition économique exercée par des pays tiers. Il nous permettra de faire preuve d’une plus grande fermeté dans la défense de nos droits et intérêts légitimes. L’instrument anticoercitif constitue un élément important pour la sécurité économique de l’UE et de ses États membres. Nous ne l’utiliserons que lorsque nous devrons faire en sorte que nos décisions sur les politiques à mener restent à l’abri des ingérences de la part de pays tiers. Je me réjouis que cet outil essentiel soit bientôt en place.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce - 06/06/2023
Détails
- Date de publication
- 6 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France