La Commission se félicite de l'adoption finale aujourd'hui par les États membres de l'UE d'une législation historique visant à faciliter l'accès transfrontalier de leurs autorités aux preuves électroniques dans l'UE.
La Commission européenne a proposé cette législation en 2018, introduisant une nouvelle forme de coopération judiciaire fondée sur la reconnaissance mutuelle grâce à l’« injonction européenne de production », qui permet aux autorités judiciaires de demander directement des preuves électroniques à un fournisseur de services basé dans un autre État membre, quel que soit l'endroit où se trouvent les données. La législation crée également une « injonction européenne de conservation », afin d'éviter que des preuves ne soient supprimées en prévision d'une future demande de production. Afin de garantir le respect des décisions judiciaires transfrontalières, les nouvelles règles exigeront des fournisseurs de services qu'ils désignent un représentant légal ou l’un de leurs établissements existants dans l’UE pour recevoir les demandes de collecte de preuves électroniques, y donner suite et veiller à leur exécution.
Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré : « Il est grand temps de doter nos procureurs et nos autorités policières d'outils modernes adaptés à l'ère numérique. L'internet ne connaît pas de frontières et il en va de même pour les criminels. Même pour de nombreuses enquêtes nationales, ces nouvelles règles seront utiles étant donné que les preuves électroniques sont souvent détenues par un fournisseur de services basé dans un autre pays. Grâce à cette législation, les enquêteurs de toute l'Union disposeront enfin de moyens efficaces et fiables pour obtenir rapidement des preuves électroniques, où qu'elles se trouvent. »
La commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a ajouté : « Le numérique ne doit pas être synonyme de "hors de portée" de la justice. Si les autorités compétentes peuvent obtenir des preuves pénales dans le monde analogique, nous devons veiller à ce qu'elles puissent également les obtenir dans le monde numérique, avec la même rapidité et la même efficacité. Ne pas garantir cet accès serait manquer à nos devoirs envers les victimes. »
Les nouvelles règles (un règlement et une directive) entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement entrera en application trois ans plus tard. Les États membres sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale dans les deux ans et demi à venir.
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Détails
- Date de publication
- 27 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France