La Commission a lancé aujourd'hui sa troisième enquête annuelle visant à évaluer l'efficacité des mesures de l'UE contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. L'enquête s’adresse aux agriculteurs, indépendants, et entreprises actives dans la production, la distribution, la transformation ou la vente en gros de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
Les réponses fourniront des preuves pertinentes pour l'élaboration des politiques de l'UE suite à la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en 2021 et 2022. L'enquête est ouverte jusqu'au 15 mars 2023 et
les résultats seront ensuite partagés en ligne. Les deux premières enquêtes ont été conclues en 2021 et 2022 et les résultats peuvent également être consultés en ligne. La chaîne d'approvisionnement alimentaire est vulnérable aux pratiques commerciales déloyales en raison des déséquilibres flagrants entre les petits et les grands opérateurs. Les agriculteurs et les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire n'ont souvent pas un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre contre eux. Pour mieux les protéger, la directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit 16 pratiques commerciales déloyales. L'enquête est disponible ici.
De plus amples informations sur les actions de la Commission visant à protéger les agriculteurs et les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement sont disponibles ici.
Détails
- Date de publication
- 19 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en France