La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une modification de la carte de la France pour l'octroi d'aides à finalité régionale du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à finalité régionale. Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour cette période pour la France. Dans cette carte, la France n'avait désigné que les régions pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement en vertu de la dérogation prévue à l'article 107 (3) (a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (‘TFUE') (zones dites ‘a').
La modification de la carte approuvée aujourd'hui définit les régions françaises éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement en vertu de la dérogation prévue à l'article 107 (3) (c) du TFUE (zones dites ‘c'). Afin de remédier aux disparités régionales, la France a désigné comme zones ‘c', parties des régions Île-de-France, Centre — Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. La carte fixe également l'intensité d'aide maximale dont peuvent bénéficier ces régions. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d'investissement éligibles. L'intensité maximale en faveur des grandes entreprises dans ces zones est de 15 % des coûts d'investissement éligibles, à l'exception de l'Ille-et-Vilaine, des Yvelines et de la Savoie, pour lesquels une intensité d'aide maximale de 10 % s'applique, sur la base respectivement du PIB par habitant et du taux de chômage de la zone ‘c' concernée.
Ces intensités peuvent être majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par les petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts éligibles n'excèdent pas 50 millions d'euro. La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.101498 (Registre des Aides d'État) figurant sur le site web de la DG Concurrence. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal Office et sur internet peut être trouvée dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.
Détails
- Date de publication
- 16 mai 2022
- Auteur
- Représentation en France