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Article d’actualité18 mai 2022Représentation en France

Aides d'État : la Commission approuve un régime d'aide français de 25 millions d'euros destiné à soutenir les entreprises du secteur de la pêche

La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 25 millions d'euros visant à soutenir les entreprises du secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Flag of each of the EU Member States, alongside the European flag

La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 25 millions d'euros visant à soutenir les entreprises du secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie Ce régime a été approuvé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b) TFUE et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une subvention directe. Les bénéficiaires admissibles pourront prétendre à un montant d'aide calculé comme suit: (i) 0,35 euros par litre de combustible pour la période entre le 17 et le 31 mars de 2022 ; et (ii) 0,15 euros par litre de combustible pour la période entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Ces subventions directes peuvent être cumulées avec l'aide que les bénéficiaires ont pu recevoir encadrée sous le règlement de minimis. L'objectif de ce régime est de soutenir les entreprises du secteur de la pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à la crise géopolitique actuelle.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, i) l'aide ne dépassera pas 35 000 euros par bénéficiaire; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. De plus amples informations sur l'encadrement temporaire de crise et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux effets de l'invasion russe de l'Ukraine sont disponibles ici.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102839 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
18 mai 2022
Auteur
Représentation en France