La Commission européenne a approuvé la prolongation d’un régime français existant visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie du coronavirus. Le régime a été autorisé en tenant compte de l'encadrement temporaire en matière d'aides d'État. Le régime original a été autorisé par la Commission le 3 mars 2021 (SA.58639) jusqu’au 30 juin 2022.
La France a notifié la prolongation de ce régime jusqu’au 31 décembre 2023, tout en laissant inchangés le budget et tous les autres critères d’application. Le régime fournit des garanties publiques aux fonds d’investissement qui acquièrent des prêts participatifs ou des obligations subordonnées, afin d’encourager le financement privé à long terme aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire viables qui s’engagent dans un plan d’investissement.
La Commission a estimé que le régime français prolongé continuait d'être conforme aux principes de l'encadrement temporaire tel qu'il a été modifié le 18 novembre 2021. Aussi a-t-elle conclu que le régime français reste nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime prolongé en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Pour en savoir plus
De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'incidence économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.101947 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 30 mars 2022
- Auteur
- Représentation en France