Aides d'État : la Commission autorise le régime français de « bonus-malus » sur les cotisations patronales d’assurance chômage

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le régime de « bonus-malus » sur les cotisations patronales d’assurance chômage qui sera applicable en France à partir du 1^er septembre 2022. Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage en France est actuellement un taux fixe, applicable à tous les secteurs, de 4,05%.

Le régime de « bonus-malus » introduit, pour certains secteurs, une modulation à la baisse ou à la hausse de ce taux en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à une inscription au chômage, par rapport à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. La mesure s’applique aux sept secteurs où le taux de séparation des entreprises est le plus élevé. Elle vise à inciter financièrement les employeurs à recourir davantage à des contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée. L’objectif est de favoriser la stabilité de l’emploi dans les sept secteurs concernés et de diminuer le coût pour l’assurance chômage du recours aux contrats courts. La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(3)(c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission a constaté que la mesure contribuera au développement de l’activité économique des sept secteurs concernés, sans affecter la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.63906 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.