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Représentation en France
Article d’actualité24 juillet 2023Représentation en France

Aides d'État : la Commission autorise un régime d'aides français de 195,6 millions € mettant en place un fonds de garantie pour les opérations de géothermie profonde

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français pour mettre en place un fonds de garantie pour les opérations de géothermie profonde.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français pour mettre en place un fonds de garantie pour les opérations de géothermie profonde. En particulier, la Commission a autorisé une contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (« ADEME ») de maximum 140 millions d'euros, pour la constitution du fonds de garantie. Les contributions (sous forme de cotisations) des porteurs de projets souhaitant bénéficier de la garantie s'élèveront à 55,6 millions d'euros.

Ce fonds, qui sera mis en œuvre pour une durée de 10 ans, accordera des garanties pour les opérations de forage de projets de géothermie profonde ayant une capacité d'environ 30 MW. Ces garanties auront pour objet de couvrir le risque lié au degré élevé d'incertitude de la ressource géothermale profonde lors de forages, étant donné que le marché n'est pas actuellement en mesure de garantir la couverture de ce risque dans des conditions acceptables pour les investisseurs. Le montant maximum d'indemnisation par projet s'élèvera à 17 millions d'euros et sera payé aux porteurs de projets en cas d'échec sur la qualité ou la quantité de la ressource géothermale.

La Commission a évalué le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement de ses lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (« CEEAG »). La Commission européenne a constaté que l'aide octroyée par l'ADEME contribuera aux objectifs d'efficacité énergétique et de production d'énergie à partir de sources renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE.

Par ailleurs, la Commission européenne a constaté que les éventuelles distorsions de concurrence dues au soutien de l'État seront réduites au minimum, vu entre autres que l'aide sera versée sous forme de garantie avec une indemnisation uniquement en cas d'échec des forages. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non-confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.101109 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
24 juillet 2023
Auteur
Représentation en France