La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 3,5 milliards d'euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises («PME») et les microentreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin de soutenir les mesures dans des secteurs qui sont primordiaux pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l'égard des combustibles. Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l'encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la crise géopolitique actuelle, et déjà modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.
La mesure française
La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition, un régime d'aides d'un montant de 3,5 milliards d'euros visant à soutenir les PME et les microentreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces entreprises sont actuellement confrontées à des coûts supplémentaires en raison de hausses dramatiques des prix de l'électricité, qu'elles ne peuvent pas répercuter sur leurs clients.
Dans le cadre de ce régime, intitulé amortisseur électrique, le soutien public consistera en des aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes. Le montant de l'aide individuelle par entreprise sera modulé en fonction de son prix contractuel réel pour 2023.
Les bénéficiaires éligibles bénéficieront d'une réduction de leur facture d'électricité, dont le montant correspondra généralement à la différence entre leur prix contractuel en 2023 et un prix de référence, applicable à la moitié de l'électricité qui leur est effectivement fournie chaque mois (avec un plafond fixé à 90 % de leur consommation historique).
L'aide sera octroyée par l'intermédiaire des fournisseurs d'électricité. En contrepartie, ces derniers recevront une compensation de la part de l'État pour les réductions accordées, sur la base de la méthode de calcul susmentionnée.
La Commission a estimé que le régime d'aides français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. En particulier, l'aide i) ne dépassera pas 2 millions d'euros par bénéficiaire et ii) sera accordée au plus tard le 31 décembre 2023 En outre, l'aide publique sera soumise à des conditions visant à limiter les distorsions indues de concurrence entre les fournisseurs, y compris des garde-fous visant à assurer que les avantages de la mesure sont répercutés sur les bénéficiaires finals.
La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Conjointement avec la modification du règlement général d'exemption par catégorie (le «RGEC») que la Commission a adoptée le même jour, l'encadrement temporaire de crise et de transition contribuera à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe. Il aidera également les États membres à mettre en œuvre des projets spécifiques qui figurent dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience et relevant de leur champ d'application.
Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l'encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022, afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022, afin de compléter le paquet «Des économies de gaz pour un hiver sûr», dans le respect des objectifs du plan REPowerEU. L'encadrement temporaire de crise a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie et au règlement renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
L'encadrement temporaire de crise et de transition prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres :
- des montants d'aides limités, sous n'importe quelle forme, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'à concurrence des montants accrus de 250 000 euros et de 300 000 euros dans les secteurs de l'agriculture ainsi que de la pêche et de l'aquaculture, respectivement, et jusqu'à 2 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
- un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure à 90 %, lorsqu'elles sont fournies à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs;
- des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie. Les aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garde-fous visant à prévenir toute surcompensation et à encourager la réduction de l'empreinte carbone en cas de montants d'aide supérieurs à 50 millions d'euros. Les États membres sont également invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes à chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national; Les conditions d'octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures, telles que l'hydrogène renouvelable, ont été simplifiées grâce à une levée de la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence, sous réserve de certains garde-fous;
- des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels. Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, en étendant les possibilités de soutien à la décarbonation de procédés industriels se tournant vers les carburants dérivés de l'hydrogène. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d'offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En l'absence d'appels d'offres, une méthode plus simple a été introduite pour déterminer le niveau de soutien maximal;
- des mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité, conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie;
- des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, favorisant un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Plus précisément, les États membres peuvent concevoir des régimes simples et efficaces, prévoyant un soutien plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement jusqu'à concurrence de montants nominaux spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire, avec un soutien plus élevé possible pour les petites et moyennes entreprises («PME») ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de garantir la due prise en considération des objectifs de cohésion. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent accorder un soutien plus élevé à certaines entreprises, lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe. Cette possibilité est assortie d'un certain nombre de garde-fous. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette sont disponibles ici.
Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d'application de ces mesures.
Les mesures particulièrement importantes pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance aux combustibles seront en place jusqu'au 31 décembre 2025. Il s'agit en particulier des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels et des mesures visant à accélérer encore les investissements dans des secteurs clés pour la transition vers une économie à zéro émission nette.
Les dispositions restantes de l'encadrement temporaire de crise visant à fournir une réponse plus immédiate à la crise (montants d'aide limités, soutien à la liquidité sous forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, aides visant à compenser les prix élevés de l'énergie, mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité) restent applicables jusqu'au 31 décembre 2023. Dans un souci de sécurité juridique, la Commission évaluera ultérieurement s'il est nécessaire de le prolonger.
L'encadrement temporaire de crise et de transition vient compléter le large éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.106481 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et les autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et encourager la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page.
Citation(s)
Ce régime, d’un montant de 3,5 milliards d’euros, permettra à la France d’atténuer les effets de la forte hausse des prix de l’électricité sur les entreprises, en particulier les entreprises de plus petite taille.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence - 04/04/2023
Détails
- Date de publication
- 4 avril 2023
- Auteur
- Représentation en France