La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français d'un montant de 700 millions d'euros visant à protéger les agriculteurs en cas de survenance d'aléas climatiques d'ampleur exceptionnelle.
Dans le cadre du regime, l'aide prendra la forme de subvention directe aux petites et moyennes entreprises de France métropolitaine (Hexagone et Corse) actives dans le secteur de la production agricole primaire. Le regime sera en place jusqu'au 31 décembre 2029.
L'État prendra en charge par le biais de ce dispositif d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN) les risques d'aléas climatiques d'ampleur exceptionnelle pour des pertes supérieures à 30% ou 50% selon les cultures. Les risques de faible intensité allant jusqu'à 20% des pertes seront supportés par les agriculteurs. Quant aux risques d'intensité moyenne pour les pertes de récoltes supérieures à 20% seront pris en charge par les assurances multirisques.
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques exceptionnels qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. En outre, la Commission a constaté que le régime garantit que la distorsion de concurrence sur le marché intérieur sera limitée au minimum. Par conséquent, la Commission a conclu que le régime d'aide est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105528, dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 28 juin 2023
- Auteur
- Représentation en France