Aides d'État : la Commission autorise un régime d'aides français visant à soutenir les producteurs de lavande dans le contexte de la guerre en Ukraine

La Commission a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 9 millions d'euros visant à soutenir le secteur lavandicole dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs qui sont essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire les dépendances aux combustibles. Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l'encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la crise géopolitique actuelle et déjà modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme de subvention directe. Le régime vise à soutenir les lavandiculteurs fortement impactés par le contexte économique résultant de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine.

La Commission a constaté que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. Plus précisément, l'aide ne dépassera pas 250 000 euros par entreprise ; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.107474 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.