La Commission européenne a autorisé un régime français d'aide à l'investissement de 7 milliards d'euros pour favoriser une reprise durable. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État. L'aide prendra l'une des formes suivantes: i) des subventions directes; ii) des prêts bonifiés; iii) des garanties subventionnées; et iv) des avances remboursables. Le montant de l'aide individuelle ne dépassera pas 70 millions d'euros par bénéficiaire. Le soutien public servira à financer des investissements durables dans des actifs corporels et incorporels réalisés par des entreprises du secteur industriel, notamment dans les secteurs de la chimie, de la fabrication de machines et d'équipements et de l'automobile. Jusqu'à 1 000 entreprises devraient bénéficier du régime. La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire et à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: « La Commission soutient pleinement les efforts déployés par les États membres pour combler le déficit d'investissement engendré par la crise. Ce régime de 7 milliards d'euros constitue un pas important dans cette direction qui aidera la France à ouvrir la voie à une reprise plus rapide et plus durable. Nous continuons d'œuvrer en étroite coopération avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien visant à relancer et à attirer les investissements privés puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE. »
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Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 21 avril 2022
- Auteur
- Représentation en France