La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français de 114 millions d'euros visant à soutenir la production de canne à sucre dans les régions ultrapériphériques françaises de Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme d'une subvention directe pour compenser les surcoûts dans la production agricole supportés par les planteurs de canne à sucre dans ces régions. Les bénéficiaires sont des petites ou moyennes entreprises actives dans le secteur de la culture de la canne à sucre, qui livrent leur production en sucreries installées dans ces trois régions ultrapériphériques.
Le régime sera en place jusqu'au 31 juillet 2028. La Commission a apprécié cette mesure sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a constaté que le régime est nécessaire et appropriée pour maintenir la production locale de canne à sucre.
En outre, la Commission a estimé que le régime est proportionné, car le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour compenser les surcoûts supportés par les producteurs, et les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Pour en savoir plus
Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous le numéro SA.103375.
Détails
- Date de publication
- 29 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en France