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Représentation en France
Article d’actualité10 octobre 2022Représentation en France

Aides d’État : la Commission autorise un régime français de 450 millions d’euros visant à soutenir le transport ferroviaire par wagons isolés

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant total estimé de 450 millions d'euros destiné à soutenir les services de transport par wagons isolés.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant total estimé de 450 millions d'euros destiné à soutenir les services de transport par wagons isolés. Le régime, applicable jusqu'à 31 décembre 2025, vise à promouvoir le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, particulièrement en encourageant le transport de wagons isolés, en tant que moyen de transport plus respectueux de l'environnement.

Le transport par wagons isolés permet l'envoi et la réception de petits volumes de marchandises qui autrement ne seraient pas transportés par rail mais par route. L'aide prendra la forme de subventions directes destinées à indemniser les entreprises de fret ferroviaire pour la différence de coût entre le transport routier et le transport ferroviaire. Le régime sera ouvert aux entreprises ferroviaires actives dans le secteur du transport par wagons isolés. La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. La Commission a conclu que la mesure est nécessaire et proportionné pour promouvoir le transport ferroviaire, qui est moins polluant que le transport routier et réduit la congestion routière. La mesure sera donc bénéfique tant pour l'environnement que pour la mobilité. De plus, l'aide constitue une incitation efficace étant donné qu'à défaut de financement public, les bénéficiaires n'exerceraient pas d'activités liées au transport de wagons isolés. Finalement, la Commission a constaté que la mesure contribuera à la coordination des transports et facilitera le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe, sans fausser indûment la concurrence. Sur cette base, la Commission a conclu que l'aide est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour plus d’information

Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous la référence SA.62529, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
10 octobre 2022
Auteur
Représentation en France