La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 3 milliards d'euros destiné à indemniser, jusqu'en 2027, les entreprises de cinq régions ultrapériphériques françaises pour les surcoûts qu'elles supportent dans le cadre des activités qu'elles exercent sur ces territoires.
La mesure française
La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 3 milliards d'euros destiné à indemniser les entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion pour les surcoûts qu'elles supportent dans le cadre de leurs activités dans ces régions ultrapériphériques françaises.
Ce régime remplace un régime initialement autorisé par la Commission en mars 2017 et prolongé à deux reprises (SA.60288 et SA.63693).
Dans le cadre de ce régime, qui durera jusqu'en 2027, l'aide prend les formes suivantes:
- un taux d'«octroi de mer» réduit (à savoir une taxe prélevée sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises et les productions locales de celles-ci);
- une exonération totale de l'«octroi de mer» pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 euros.
Les entreprises actives dans certains secteurs, tels que l'extraction de lignite et de charbon et les services financiers, sont exclues de ce régime.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui autorise les aides destinées à soutenir les régions les plus défavorisées, et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices»).
La Commission a constaté les points suivants :
- Le régime est nécessaire et approprié pour indemniser les entreprises pour les surcoûts auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques françaises. Garantir que les entreprises restent compétitives est essentiel pour l'économie de ces régions ultrapériphériques et contribue à leur développement régional.
- Le régime concerné est proportionné puisque l'aide est limitée au minimum nécessaire pour compenser le surcoût supporté par les entreprises dans le cadre de leurs activités dans ces régions.
- Il ne produira pas d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
L'Europe a toujours été caractérisée par d'importantes disparités régionales en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Les aides d'État à finalité régionale visent à soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.
Dans les lignes directrices, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE (respectivement les zones «a» et «c»). Sur cette base, les États membres ont notifié leurs cartes des aides à finalité régionale à la Commission pour approbation.
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte des aides à finalité régionale pour la France, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées. En mai 2022, la Commission a approuvé une modification de la carte des aides à finalité régionale pour la France.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.100513 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Citation(s)
Le présent régime français, d’un montant de 3 milliards d’euros, réduira l’«octroi de mer», à savoir une taxe prélevée sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises ou les productions locales de ces dernières, contribuant ainsi au développement régional et à la compétitivité de ces régions. Dans le même temps, toute distorsion potentielle de la concurrence sera limitée au maximum.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence - 24/02/2023
Détails
- Date de publication
- 24 février 2023
- Auteur
- Représentation en France