La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État, une mesure française d'un montant de 2,08 milliards d'euros destinée à soutenir la production d'électricité éolienne en mer en France. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs énergétiques et environnementaux de la France, ainsi que des objectifs liés à la stratégie de l'Union pour les énergies renouvelables en mer et au pacte vert pour l'Europe.
La France a informé la Commission de son intention de soutenir la construction et l'exploitation d'un parc éolien flottant en mer au large des côtes du sud de la Bretagne. Le parc éolien sera le premier projet commercial de ce type en France. Il devrait avoir une capacité de 230 à 270 MW et produire 1 TWh d'électricité renouvelable par an pendant une période de 35 ans. L'aide sera octroyée sous la forme d'une prime mensuelle variable selon le modèle d'un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel. La prime variable sera calculée par la comparaison entre un prix de référence, déterminé dans l'offre du bénéficiaire (« pay as bid »), et le prix du marché de l'électricité.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c TFUE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (les « CEEAG »). Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « La mesure adoptée aujourd'hui permet à la France d'accroître ses capacités de production d'énergies renouvelables en mer, tout en limitant les éventuelles distorsions de concurrence au sein du marché unique. Elle contribuera à la réalisation des ambitions de la stratégie de l'Union pour les énergies renouvelables en mer et du pacte vert pour l'Europe. »
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Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 14 février 2023
- Auteur
- Représentation en France