La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français de 4,12 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne renouvelable en mer afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l'égard des combustibles.
La mesure française
La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition, un régime d'aides d'un montant de 4.12 milliards d'euros destiné à soutenir la construction et l'exploitation de deux parcs éoliens flottants en mer dans le golfe du Lion. La mesure sera d'application pour une durée de 20 ans.
Les deux parcs éoliens flottants en mer soutenus par la mesure feront partie des premiers projets commerciaux de ce type en France. Chacun de ces parcs devrait avoir une capacité de 230 à 280 MW et produire 1,1 TWh d'électricité renouvelable par an.
Cette mesure sera ouverte à deux bénéficiaires, qui seront désignés en 2024 et sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire.
Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une prime mensuelle variable, sur la base d'un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel; elle sera calculée en comparant un prix de référence, déterminé dans l'offre du bénéficiaire (prix de l'offre - «pay as bid»), et le prix de l'électricité sur le marché.
Si le prix du marché est inférieur au prix de référence, le bénéficiaire sera en droit de recevoir des paiements correspondant à la différence entre les deux prix. En revanche, si le prix du marché est supérieur au prix de référence, le bénéficiaire devra payer la différence entre les deux prix aux autorités françaises.
La Commission a estimé que le régime d'aides français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition. En particulier, i) l'aide sera accordée sur la base d'un régime s'accompagnant d'un volume et d'un budget prévisionnels; ii) le montant de l'aide sera déterminé au moyen d'une procédure de mise en concurrence ouverte, claire, transparente et non discriminatoire; et iii) l'aide sera octroyée avant le 31 décembre 2025.
La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel du pacte vert, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise et de transition.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. L'encadrement modifie et prolonge en partie l'encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022, pour permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État afin de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.
L'encadrement temporaire de crise et de transition a été modifié le 20 novembre 2023 afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de l'énergie.
L'encadrement temporaire de crise et de transition, tel que modifié, prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:
- des montants d'aides limités (section 2.1), sous n'importe quelle forme et jusqu'au 30 juin 2024, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'à concurrence de 280 000 euros et de 335 000 euros dans les secteurs de l'agriculture, ainsi que de la pêche et de l'aquaculture, respectivement, et jusqu'à 2,25 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
- un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés (sections 2.2 et 2.3). Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure à 90 %, lorsqu'elles sont accordées à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs; Ces sections ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2023 et n'ont pas été modifiées;
- des aides destinées à couvrir les prix élevés de l'énergie (section 2.4). Ces aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme en principe jusqu'au mois de juin 2024, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres disposent d'une certaine souplesse quant à l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garde-fous visant à prévenir toute surcompensation et à encourager la réduction de l'empreinte carbone en cas de montants d'aide supérieurs à 50 millions d'euros. Les États membres sont également invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (section 2.5). Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes à chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national. Les conditions d'octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures, telles que l'hydrogène renouvelable, ont été simplifiées grâce à une levée de la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence, sous réserve de certains garde-fous. Des aides pourront être accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025; Après cette date, les règles ordinaires en matière d'aides d'État continueront de s'appliquer, en particulier les dispositions correspondantes des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (CEEAG);
- des mesures facilitant la décarbonation des processus industriels (section 2.6). Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d'offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques sont prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En l'absence d'appels d'offres, une méthode plus simple a été introduite pour déterminer le niveau de soutien maximal. Des aides pourront être accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025; Après cette date, les règles ordinaires en matière d'aides d'État continueront de s'appliquer, en particulier les dispositions correspondantes des CEEAG;
- des mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité (section 2.7), conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie jusqu'au 31 décembre 2023;
- des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette (section 2.8), favorisant un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Plus précisément, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025, concevoir des régimes simples et efficaces, prévoyant un soutien plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement jusqu'à concurrence de montants nominaux spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire, avec un soutien plus élevé possible pour les petites et moyennes entreprises («PME») ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de garantir la due prise en considération des objectifs de cohésion. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent fournir un soutien plus élevé à des entreprises individuelles lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe, sous réserve d'un certain nombre de garde-fous. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette sont disponibles ici.
Les entités russes, biélorusses et iraniennes sanctionnées en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont exclues du champ d'application de ces mesures.
L'encadrement temporaire de crise et de transition vient s'ajouter à l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105381 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page.
Détails
- Date de publication
- 7 décembre 2023
- Auteur
- Représentation en France