La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », afin de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
L’évaluation de cette directive (2004/35/CE) est fixée au 30 avril 2023. Dans ce cadre, la Commission européenne invite l’ensemble des citoyens et parties prenantes dont les collectivités territoriales à s’exprimer sur ce sujet d’ici le 04 aout 2022
Pourquoi les collectivités locales sont concernées ? De manière générale, cette directive concerne largement l’ensemble des collectivités locales de par leurs multiples compétences (gestion des déchets, lutte contre la pollution, protection des eaux…). À titre d’exemple, elle prévoit que les exploitants qui se livrent à l’une des activités « à risques » mentionnées devront prendre les mesures préventives appropriées. Hors en cas d’urgence lorsque l’exploitant tenu de prévenir ou réparer les dommages ne peut être immédiatement identifié, les collectivités locales ou leurs groupements peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.
Par ailleurs, la loi sur la responsabilité environnementale offre également la possibilité aux collectivités territoriales de se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire.
Détails
- Date de publication
- 16 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France