La Commission européenne a été informée par Booking, ByteDance et X, en date du vendredi 1er mars 2024, que leurs services de plateforme essentiels pourraient atteindre le seuil du nombre d’utilisateurs dans l’UE fixé par le règlement sur les marchés numériques (DMA), à compter du 1er janvier 2024, rendant ces plateformes assujetties aux règles de l'UE sur les « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers »).
Les entreprises sont considérées comme des « contrôleurs d’accès » et par conséquent soumises aux règles du DMA si elles exploitent un service de plateforme essentiel, tel que, entre autres, les moteurs de recherche, les magasins d'applications (« app stores ») et les services de messagerie, et si elles remplissent les critères suivants : avoir 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels annuels, avoir un impact significatif sur le marché et avoir une position stable sur le marché. Six entreprises ont déjà été désignées comme contrôleurs d’accès pour 22 services de plateforme essentiels. Les règles du DMA s'appliqueront à ces entreprises à partir du 7 mars 2024.
La Commission dispose à présent de 45 jours ouvrables, soit jusqu'au 13 mai 2024, pour décider de désigner ou non les trois entreprises comme contrôleurs d’accès. La Commission évaluera tout argument avancé par les entreprises pour réfuter la présomption selon laquelle elles devraient être ainsi désignées. Si elles sont désignées, les entreprises auront alors six mois pour se conformer aux exigences du règlement DMA.
Plus d’informations sont disponibles dans la fiche questions/réponses.
Détails
- Date de publication
- 4 mars 2024
- Auteur
- Représentation en France