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Représentation en France
Article d’actualité15 décembre 2021Représentation en France

Concentrations : la Commission autorise l'acquisition de Suez par Veolia, sous conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Suez par Veolia. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Veolia.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Suez par Veolia. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Veolia.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes : « Grâce aux engagements très complets mis en avant par Veolia, la Commission a pu autoriser ce rapprochement de deux acteurs français historiques de l'eau et des déchets. Par la présente décision, la Commission s'assure que cette opération n'aura pas d'effets néfastes sur la concurrence dans les marchés de l'eau et des déchets, deux secteurs essentiels au Pacte Vert pour l'Europe et l'économie circulaire. »

Veolia et Suez sont deux leaders des secteurs du traitement de l'eau et la gestion des déchets. Les deux entreprises proposent une large gamme de services auprès de clients municipaux et industriels et sont en concurrence, entre autre:  

  • Dans le secteur de l'eau, et notamment pour la fourniture de services relatifs à la conception et la construction d'installations de systèmes de traitement de l'eau, l'exploitation et la maintenance de ces installations de traitement de l'eau, la fourniture de produits chimiques de traitement de l'eau ainsi que la fourniture de solutions mobiles de l'eau; et
  • Dans le secteur des déchets, et plus précisément pour la fourniture de services relatifs à la collecte et au traitement des déchets banals (non-dangereux), règlementés (faisant l'objet d'une réglementation spécifique) et dangereux.

L'enquête de la Commission

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée initialement, aurait soulevé des problèmes de concurrence.

Plus particulièrement l'opération entraînerait d'importants chevauchements horizontaux sur divers marchés en France et dans l'Espace économique européen (EEE), principalement sur les marchés (i) de la gestion de l'eau municipale, (ii) de la gestion de l'eau industrielle en France et des services mobiles de l'eau dans l'EEE, (iii) de la collecte et du traitement des déchets banals et réglementés et (iv) du traitement des déchets dangereux en France.

Ces chevauchements risqueraient d'éliminer la pression concurrentielle exercée par Suez et de créer un leader de marché, tant au niveau européen, que national et/ou local, selon les marchés concernés. Les clients auraient dès lors été confrontés à un choix réduit de solutions de services, souvent limitées à l'entité issue de la concentration, sans qu'ils ne disposent d'un réel pouvoir de négociation.

L'enquête a confirmé que l'opération envisagée ne soulevait pas de problème de concurrence sur les autres marchés des secteurs de la gestion de l'eau et des déchets. Par ailleurs, l'opération crée également des liens verticaux et congloméraux qui ne soulèvent toutefois pas de problèmes de concurrence.

Les mesures correctives proposées

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence, Veolia a proposé une série d'engagements comprenant:

  • La cession de la quasi-totalité des activités de Suez sur les marchés de la gestion des déchets banals et réglementés et de l'eau municipale en France;
  • La cession de la quasi-totalité des activités de Veolia sur le marché des services mobiles de l'eau dans l'EEE;
  • La cession de la très grande majorité des activités de Veolia sur le segment français du marché de la gestion de l'eau industrielle; et
  • La cession d'une partie des activités de Veolia et Suez dans l'enfouissement des déchets dangereux ainsi que l'ensemble des activités de Suez dans l'incinération et le traitement physico-chimique des déchets dangereux.

Ces engagements structurels éliminent entièrement les problèmes de concurrence relevés par la Commission concernant l'acquisition de Suez par Veolia. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.

La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Sociétés et produits concernés

Veolia est un groupe français actif en France et dans le monde principalement dans les secteurs liés (i) au traitement de l'eau, incluant des services de gestion de l'eau municipale et de l'eau industrielle, la conception et construction des installations de traitement de l'eau, la fourniture de solutions technologiques et de produits chimiques de traitement de l'eau, et la fourniture de solutions d'interventions mobiles de l'eau; et (ii) aux prestations de services liés à la gestion des déchets, avec la collecte et le traitement des déchets banals, réglementés et dangereux .

Suez est un groupe français principalement actif en France et mondialement, dans les secteurs de (i) la prestation de services liés au traitement de l'eau municipale et industrielle, la conception et construction d'installations de traitement de l'eau, la fourniture de solutions technologiques et de produits chimiques de traitement de l'eau, et la fourniture de solutions d'interventions mobiles de l'eau; et (ii) la prestation de services liés à la gestion des déchets banals, règlementés et dangereux .

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2021.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l'espèce.

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.9969.

Détails

Date de publication
15 décembre 2021
Auteur
Représentation en France