La Commission européenne a accepté, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la levée des engagements restant pris par Gaz de France lors de son acquisition de Suez (depuis lors renommées Engie).
La Commission avait autorisé l'opération sous conditions en novembre 2006. En accord avec les engagements, Engie a construit de nouvelles capacités de stockage de gaz sur les sites de Trois Fontaines et d'Etrez en France. Engie devait par ailleurs offrir ces capacités sur le marché au moyen d'un mécanisme transparent et non-discriminatoire par le biais d'enchères, tout en veillant à ce qu'aucun acteur du marché n'en reçoive plus d'un tiers. Ces engagements relatifs à la mise en vente de nouvelles capacités ont été pris sans date finale, et Engie a donc demandé à la Commission de les lever.
En Octobre 2020, la Commission a accepté la levée des engagements pris par Gaz de France concernant le site d'Etrez. Concernant le site de Trois Fontaines, la Commission a mené une enquête afin de déterminer si une dérogation était justifiée au regard de l'évolution des conditions du marché. L'enquête de la Commission a révélé que la structure des marchés en cause et la législation applicable ont suffisamment changé.
De ce fait, l'enquête a révélé que cet engagement n'est plus nécessaire afin de garantir l'accès au stockage de gaz et de maintenir la concurrence sur les marchés en aval de la fourniture de gaz. Pour cette raison, la Commission a décidé d'approuver la demande de levée des engagements restant d'Engie.
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.4180.
Détails
- Date de publication
- 16 juin 2022
- Auteur
- Représentation en France