De nouvelles règles en matière de publicité à caractère politique entrent en vigueur

De nouvelles règles européennes établissant des normes communes dans le marché intérieur en matière de transparence et de ciblage de la publicité politique entrent en vigueur aujourd'hui, permettant aux citoyens d'identifier les messages qui cherchent à influencer leurs opinions et leurs décisions politiques. Ces règles favorisent un débat démocratique ouvert et des élections libres, équitables et stables. Les publicités politiques doivent désormais être clairement identifiées comme telles et indiquer qui les a payées, à quel prix, à quel processus électoral ou législatif elles sont liées et si elles sont ciblées. Un mécanisme de notification des publicités problématiques devra être mis en place et toutes les publicités à caractère politique en ligne seront stockées dans un répertoire d’annonces publicitaires en ligne. Le règlement limite également l'utilisation abusive des données à caractère personnel. Afin de protéger les processus démocratiques européens de toute ingérence étrangère, le règlement interdit le parrainage de publicités provenant de l'extérieur de l'UE trois mois avant une élection ou un référendum. 

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : " La nouvelle loi rend la publicité politique plus transparente et établit des protections plus fortes contre l'ingérence et la manipulation étrangères. Il sera plus facile pour les électeurs d'identifier un contenu payant, de savoir qui l'a payé et comment la publicité a été ciblée".

Didier Reynders, commissaire à la justice, a déclaré : "Des citoyens bien informés et responsabilisés sont à la fois le fondement et le moteur d'une démocratie prospère. Les nouvelles règles en matière de publicité politique aideront les citoyens à naviguer dans la sphère politique et à préserver la transparence des élections en Europe." 

Les règles s'appliqueront à partir de maintenant, y compris pour les élections parlementaires européennes de 2024, aux publicités des acteurs politiques destinées à influencer les élections et autres processus démocratiques. Le règlement exige que les prestataires de services fournissent de la publicité politique au sein de l'UE, quel que soit l'État membre dans lequel le commanditaire est basé. Cette disposition reconnaît notamment le rôle particulier joué par les partis politiques européens et les groupes politiques du Parlement européen dans la conduite des campagnes au niveau européen. Le reste du règlement, y compris les obligations de transparence imposées aux prestataires de services, les règles spécifiques de protection des données et le régime de surveillance, s'appliquera à partir du 9 octobre 2025. La Commission coopérera auprès des utilisateurs et des prestataires de publicité à caractère politique, des autorités de contrôle et des autres acteurs concernés pour favoriser le respect des règles.

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