Aujourd'hui, la Commission a rendu contraignants les engagements pris par TikTok de retirer définitivement le programme TikTok Lite Rewards de l'UE. TikTok a présenté ces engagements afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Commission dans le cadre de la procédure formelle ouverte à son encontre le 22 avril et de garantir le respect de la législation sur les services numériques.
La plateforme a pris les engagements suivants :
- L'engagement de retirer définitivement le programme TikTok Lite Rewards de l'UE;
- L'engagement de ne pas lancer d'autre programme qui contournerait le retrait.
La décision d'aujourd'hui rend ces engagements juridiquement contraignants, ce qui signifie que toute violation des engagements équivaudrait immédiatement à une violation du règlement sur les services numériques et pourrait donc entraîner des amendes. Par cette décision, la Commission clôt également la procédure formelle ouverte à l'encontre de TikTok le 22 avril.
Il s'agit de la première affaire que la Commission clôt en vertu du règlement sur les services numériques, 105 jours après l'ouverture de la procédure. C'est également la première fois que la Commission accepte des engagements d'une plateforme en ligne désignée à l'encontre de laquelle elle avait ouvert une procédure formelle au titre de la législation sur les services numériques.
Prochaines étapes
La Commission surveillera attentivement le respect par TikTok des engagements contraignants que la plateforme a proposés au titre de l'article 71 de la législation sur les services numériques, ainsi que de ses autres obligations au titre de la législation sur les services numériques.
La première procédure formelle de la Commission à l'encontre de TikTok, qui a été ouverte le 19 février, reste ouverte et l'enquête se poursuit.
Contexte
TikTok Lite est une nouvelle version distincte de l'application TikTok. À la suite de son lancement en Espagne et en France en avril 2024, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant le programme TikTok Lite Rewards, qui a permis aux utilisateurs de gagner des points tout en effectuant certaines «tâches» sur TikTok Lite, telles que regarder des vidéos, aimer du contenu, suivre les créateurs, inviter des amis à rejoindre TikTok, etc.
La Commission craignait que le programme TikTok Lite Rewards ait été lancé sans évaluation préalable diligente des risques qu'il comporte, notamment en ce qui concerne l' effet de dépendance du programme Rewards, et sans prendre de mesures efficaces d'atténuation des risques. Le programme Rewards, qui peut stimuler les comportements addictifs, pourrait avoir des effets négatifs sur la santé physique et mentale des utilisateurs. Cela est particulièrement préoccupant pour les mineurs, qui peuvent être plus sensibles à ces caractéristiques.
En vertu de la législation sur les services numériques, les très grandes plateformes en ligne sont tenues de procéder à une évaluation des risques et de présenter un rapport aux services de la Commission avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'avoir une incidence critique sur les risques systémiques. Ils doivent également adopter des mesures d'atténuation efficaces pour faire face aux risques recensés.
TikTok n'ayant pas fourni de rapport d'évaluation des risques liés au lancement de TikTok Lite, la Commission a adopté, le 22 avril, une décision d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre de TikTok et a averti TikTok de son intention de suspendre le programme TikTok Lite Rewards dans l'UE. Le 24 avril, la Commission a pris acte de la décision de TikTok de suspendre volontairement le programme TikTok Lite Rewards dans l'Union européenne.
Des procédures formelles sont actuellement ouvertes au titre du règlement sur les services numériques à l'encontre de X (à partir de décembre 2023, pour laquelle des conclusions préliminaires ont été publiées le 12 juillet 2024), TikTok (février 2024), AliExpress (mars 2024) et Meta (avril et mai 2024).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique
La sécurité et le bien-être des utilisateurs des médias sociaux doivent être une priorité absolue. Les caractéristiques de conception sur les plateformes ayant des effets de dépendance mettent en péril le bien-être de leurs utilisateurs. C’est pourquoi nous avons rendu juridiquement contraignants les engagements de TikTok au titre de la législation sur les services numériques. Nous suivrons attentivement la conformité de TikTok. La décision prise aujourd’hui envoie également un message clair à l’ensemble du secteur des médias sociaux.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur
Le temps cérébral disponible des jeunes Européens n’est pas une monnaie pour les médias sociaux, et ce ne sera jamais le cas. Nous avons obtenu le retrait permanent du programme TikTok Lite Rewards, ce qui aurait pu avoir des conséquences très addictives. La législation sur les services numériques est en plein essor.
Pour plus d’informations
Note de synthèse de la décision d'ouverture de TikTok Lite
Le cadre d'application de la législation sur les services numériques
Législation sur les services numériques — Questions et réponses
Détails
- Date de publication
- 5 août 2024
- Auteur
- Représentation en France