DMA : la Commission a informé Meta que son modèle « payer ou consentir » est en violation de la législation sur les marchés numériques

Aujourd'hui, la Commission européenne a informé Meta de ses conclusions préliminaires selon lesquelles son modèle publicitaire « pay or consent » (payer ou consentir) n'est pas conforme au règlement sur les marchés numériques (DMA). Selon l'avis préliminaire de la Commission, ce choix binaire oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur fournit pas une version moins personnalisée, mais équivalente des réseaux sociaux de Meta.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Notre enquête vise à garantir la contestabilité sur des marchés où des contrôleurs d’accès comme Meta accumulent depuis de nombreuses années les données personnelles de millions de citoyens de l'UE. Notre avis préliminaire est que le modèle publicitaire de Meta n'est pas conforme à la législation européenne sur les marchés numériques. Nous voulons donner aux citoyens les moyens de contrôler leurs propres données et d'opter pour une publicité moins personnalisée. »

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : « Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape importante pour garantir la pleine conformité de Meta avec la législation sur les marchés numériques. Notre avis préliminaire est que le modèle commercial "payer ou consentir" de Meta est en infraction avec le DMA. Ce dernier a pour but de redonner aux utilisateurs le pouvoir de décider de l'utilisation de leurs données et de veiller à ce que les entreprises innovantes puissent rivaliser sur un pied d'égalité avec les géants de la technologie en ce qui concerne l'accès aux données. »

Par l’envoi de ses conclusions préliminaires, la Commission a informé Meta de son opinion préliminaire selon laquelle l'entreprise enfreint le règlement sur les marchés numériques. Cela ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Meta a maintenant la possibilité d'exercer ses droits de défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. La Commission conclura son enquête dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure, le 25 mars 2024.