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Représentation en France
Article d’actualité10 octobre 2022Représentation en France

Données personnelles : la Commission salue le décret présidentiel américain sur le nouveau cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis

Le 7 octobre, le président Biden a signé un décret intitulé 'Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities'.

Flags of countries outside the EU, alongside the European flag

Le 25 mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données, afin de favoriser les flux de données transatlantiques et de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Schrems II de juillet 2020.

Les équipes européennes et américaines ont ensuite œuvré à la finalisation des détails de l'accord et à son inscription dans un cadre juridique.

Le 7 octobre, le président Biden a signé un décret intitulé 'Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities'. Avec les règlements adoptés par le Procureur général américain, le décret présidentiel transpose dans le droit américain l’accord de principe annoncé en mars. En réponse aux points soulevés par la Cour de justice de l’Union européenne, de nouvelles garanties ont été ajoutées, notamment une limitation de l’accès des services de renseignement américains aux données de l’UE et l'institution d'une cour de contrôle de la protection des données. Sur cette base, la Commission européenne va préparer un projet de décision d’adéquation et lancer sa procédure d’adoption.

Pour plus d’information

Pour plus d'informations, une liste de questions-réponses est disponible en ligne (anglais seulement).

Détails

Date de publication
10 octobre 2022
Auteur
Représentation en France