Aller au contenu principal
Représentation en France
Article d’actualité22 mars 2023Représentation en France

Droit à la réparation: la Commission introduit de nouveaux droits pour les consommateurs en vue de faciliter et de favoriser les réparations

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.

Electric household appliances

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Au cours des dernières décennies, le remplacement a souvent été privilégié par rapport à la réparation lorsque des produits deviennent défectueux et les consommateurs n'ont pas été suffisamment incités à réparer leurs biens à l'expiration de la garantie légale. La proposition permettra aux consommateurs de réparer plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité par rapport au remplacement des biens. En outre, une demande accrue se traduira par une stimulation du secteur de la réparation, tout en incitant les producteurs et les vendeurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables.

La proposition présentée aujourd'hui fera en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d'options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables (tels que les aspirateurs ou, bientôt, les tablettes et les smartphones) lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure.

De nouvelles mesures visant à promouvoir et à faciliter la réparation et le réemploi

La proposition introduit un nouveau «droit à la réparation» pour les consommateurs, tant dans le cadre de la garantie légale qu'au-delà de celle-ci.

Dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer une réparation sauf si celle-ci est plus coûteuse qu'un remplacement.

Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d'outils sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la «réparation» une option facile et accessible:

  • un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union, comme un lave-linge ou un téléviseur. Cela permettra de faire en sorte que les consommateurs aient toujours quelqu'un à qui s'adresser lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits, et d'encourager les producteurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables;
  • une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes;
  • une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région. Cette plateforme permettra d'effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui aidera les consommateurs à trouver des offres attrayantes et accroîtra la visibilité des réparateurs;
  • un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation;
  • une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée. Cette norme de «réparation facile» sera ouverte à tous les réparateurs de toute l'UE désireux de s'engager à respecter des normes de qualité minimales, fondées par exemple sur la durée ou la disponibilité des produits.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Contexte

Une récente enquête Eurobaromètre a montré que 77 % des Européens estiment qu'il relève de leur responsabilité personnelle d'agir pour limiter le changement climatique. Les produits mis au rebut sont souvent des biens viables qui peuvent être réparés mais sont souvent jetés prématurément, ce qui entraîne 35 millions de tonnes de déchets, 30 millions de tonnes de ressources et 261 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre dans l'UE chaque année. En outre, la perte pour les consommateurs résultant du fait de choisir le remplacement plutôt que la réparation est estimée à près de 12 milliards par an. À cela s'ajoute que l'initiative devrait générer 4,8 milliards d'euros de croissance et d'investissements dans l'UE.

Toutefois, la réparation est souvent vue comme difficile par les consommateurs. L'initiative sur le «droit à la réparation» complète plusieurs autres propositions présentées par la Commission pour parvenir à une consommation durable tout au long du cycle de vie d'un produit, en fixant le cadre d'un véritable «droit à la réparation» dans l'ensemble de l'UE.

Cette proposition s'inscrit dans l'objectif plus large de la Commission européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050, ce qui ne pourra se faire que si les consommateurs consomment et les entreprises produisent de manière plus durable.

La proposition sur le «droit à la réparation» avait été annoncée dans le nouvel agenda du consommateur et le plan d'action pour une économie circulaire. Elle s'attaque aux obstacles qui découragent les consommateurs de réparer en raison de désagréments, d'un manque de transparence ou de difficultés d'accès aux services de réparation. Elle encourage donc la réparation en tant que choix de consommation plus durable, ce qui contribue à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l'Europe.

Cette initiative complète d'autres instruments qui poursuivent l'objectif de consommation durable du pacte vert pour l'Europe au moyen de la réparation. Du côté de l'offre, le règlement sur l'écoconception pour des produits durables encourage la réparabilité des produits au stade de la production. Du côté de la demande, la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique permet aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées au point de vente. La proposition présentée aujourd'hui renforce la demande en favorisant la réparation au stade de l'après-vente. Ensemble, les trois initiatives couvrent la totalité du cycle de vie d'un produit, en se complétant et en se renforçant mutuellement.

En outre, l'initiative sur la justification des allégations environnementales, également adoptée aujourd'hui, permettra aux consommateurs de soutenir plus facilement la transition écologique par leurs choix d'achat et empêchera les entreprises de faire des allégations trompeuses sur les avantages environnementaux de leurs produits et services. Cette initiative complète également la proposition «Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique», qui établit le cadre horizontal contre l'écoblanchiment.

Pour en savoir plus

Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

Promouvoir la réparation et le réemploi – Questions et réponses

Promouvoir la réparation et le réemploi – Site web

Proposition de directive concernant les allégations environnementales

Pacte vert pour l'Europe: nouvelles règles pour mettre un terme à l'«écoblanchiment» – Communiqué de presse

Nouvelles règles relatives à la justification des allégations environnementales – Questions et réponses

Nouvelles règles relatives à la justification des allégations environnementales – Fiche d'information

Initiative sur la justification des allégations environnementales – Environnement – Commission européenne – Site web

Déclarations de membres du Collège

La réparation est essentielle pour en finir avec le modèle «prélever, transformer, abîmer et jeter», si nuisible à notre planète, à notre santé et à notre économie. Il n’y a aucune raison qu’un cordon défectueux ou un ventilateur cassé vous oblige à acheter un produit entièrement nouveau. L’année dernière, nous avons proposé des règles visant à faire en sorte que les produits soient conçus pour être réparables. Aujourd’hui, nous proposons de faire effectivement de la réparation des choses l’option facile et attrayante pour les consommateurs.

Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe - 22/03/2023

Nous voulons aider les consommateurs à réparer leurs produits s’ils le souhaitent. Nous leur donnons des outils pour faire des choix comparables, en meilleure connaissance de cause. Nous voulons encourager les producteurs, afin qu’ils rendent la réparation possible, plutôt que de se lancer dans une course sans fin à l’achat de nouveaux produits dont nous, consommateurs, n’avons pas besoin. Cela n’est pas durable et ne laisse pas le choix aux consommateurs. Notre proposition aidera les citoyens à façonner leurs modes de consommation de la manière dont ils le souhaitent, plutôt qu’en les contraignant, de manière à augmenter le taux de réparation et de réemploi des biens et à réaliser des économies importantes.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 22/03/2023

La proposition présentée aujourd’hui complète un ensemble de mesures qui, prises ensemble, feront du «droit à la réparation» une réalité. La première étape consistait à rendre les biens réparables, puis à informer les consommateurs sur les produits durables disponibles sur le marché. Grâce à ces nouvelles mesures, les consommateurs bénéficieront des outils dont ils ont besoin pour choisir la réparation et apporter une contribution positive à l’économie circulaire. Cela enverra également aux entreprises un message important sur le fait que les modèles commerciaux durables et les investissements dans les réparations sont rentables.

Didier Reynders, commissaire à la justice - 22/03/2023

Détails

Date de publication
22 mars 2023
Auteur
Représentation en France