Aller au contenu principal
Logo de la Commission européenne
Représentation en France
Article d’actualité2 décembre 2021Représentation en France

Écart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards d'euros de recettes de TVA en 2019

La perte de recettes de TVA a coûté aux Etats membres plus de 130 milliards d'euros en 2019, selon un nouveau rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne.

VAT taxation: proposal for a single EU VAT area

Selon un nouveau rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne, les États membres de l'UE ont enregistré en 2019 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) estimée à 134 milliards €. Ce chiffre représente les pertes de recettes occasionnées par la fraude, l'évasion et des pratiques d'optimisation fiscale dans le domaine de la TVA, par des faillites et des cas d'insolvabilité, ainsi que par des erreurs de calcul et des erreurs administratives. Tandis que certaines pertes de recettes sont inévitables, des actions décisives et des mesures ciblées pourraient avoir une réelle incidence, en particulier lorsqu'il s'agit de non-respect des règles.

La perte de recettes de TVA a des répercussions extrêmement négatives sur les dépenses que les administrations publiques consacrent aux biens et services publics dont nous dépendons tous, tels que les écoles, les hôpitaux et les transports. La TVA manquante pourrait aussi se révéler utile dans la mesure où les États membres s'efforcent de couvrir la dette contractée au cours de la reprise initiale après la pandémie de COVID-19 ou d'accroître leurs ambitions en matière de financement de l'action pour le climat.

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a déclaré à ce sujet : «Malgré la tendance positive enregistrée ces dernières années, l'écart de TVA reste une préoccupation majeure — compte tenu notamment des énormes besoins d'investissement auxquels les États membres de l'UE devront répondre dans les années à venir. Les chiffres de cette année correspondent à une perte de plus de 4 000 € par seconde. Ces pertes sont inacceptables pour les budgets nationaux et signifient que les citoyens ordinaires et les entreprises seront sollicités pour compenser le manque à gagner par l'intermédiaire d'autres impositions destinées à financer les services publics vitaux. Nous devons unir nos forces pour lutter contre la fraude à la TVA, une infraction grave qui va puiser dans les poches des consommateurs, met à mal à nos systèmes de protection sociale et appauvrit le Trésor public.»

À la suite des efforts constants déployés pour améliorer la situation tant au niveau de l'UE qu'à l'échelle nationale, la tendance positive relative s'est poursuivie en 2019 et les États membres de l'UE ont enregistré une régression de l'écart de TVA global d'environ 7 milliards € par rapport à l'année précédente. L'UE a déjà consenti des efforts considérables pour améliorer la perception de la TVA (voir Questions-réponses). Par ailleurs, la Commission européenne a aidé les États membres à mieux collaborer au sein du réseau Eurofisc, qui est composé de fonctionnaires nationaux issus des 27 États membres et de Norvège. Depuis 2019, les membres du réseau utilisent activement l'outil d'analyse des réseaux de transactions (ART), financé par l'UE, pour échanger rapidement et traiter en commun des données relatives à la TVA, qui leur permettent de détecter automatiquement la fraude à la TVA transfrontière à un stade beaucoup plus précoce. En 2022, la Commission présentera également des propositions législatives visant à poursuivre la modernisation du système de TVA, qui prévoient notamment le renforcement d'Eurofisc.

Principaux résultats en 2019

En valeur nominale, l'écart de TVA global de UE a régressé de près de 6,6 milliards € pour s'établir à 134 milliards € en 2019, ce qui représente une nette amélioration par rapport à la diminution de 4,6 milliards € enregistrée l'année précédente. Même si l'écart de TVA global a connu une amélioration entre 2015 et 2019, l'ampleur de la pandémie de COVID-19 sur la demande des consommateurs et, partant, sur les recettes de TVA en 2020, demeure inconnue.

En 2019, la Roumanie a enregistré le plus grand écart national de TVA, avec une perte de recettes de TVA de 34,9 % cette même année. Elle est suivie par la Grèce (25,8 %) et Malte (23,5 %). Les écarts les plus faibles ont été constatés en Croatie (1,0 %), en Suède (1,4 %) et à Chypre (2,7 %). En valeur absolue, les écarts de TVA les plus élevés ont été enregistrés en Italie (30,1 milliards €) et en Allemagne (23,4 milliards €).

État membre

Écart de TVA en %

Écart de TVA (en Mio €)

État membre

Écart de TVA
%

Écart de TVA (en Mio €)

Belgique

12,3 %

4 444

Lituanie

21,4 %

1 048

Bulgarie

8,3 %

508

Luxembourg

6,6 %

267

Tchéquie

14,3 %

2 835

Hongrie

9,6 %

1 483

Danemark

8,6 %

2 778

Malte

23,5 %

287

Allemagne

8,8 %

23 443

Pays-Bas

4,4 %

2 660

Estonie

4,5 %

116

Autriche

8,7 %

2 895

Irlande

10,1 %

1 721

Pologne

11,3 %

5 379

Grèce

25,8 %

5 350

Portugal

7,9 %

1 609

Espagne

6,9 %

5 840

Roumanie

34,9 %

7 411

France

7,4 %

13 858

Slovénie

7,1 %

298

Croatie

1,0 %

77

Slovaquie

16,1 %

1 313

Italie

21,3 %

30 106

Finlande

2,9 %

646

Chypre

2,7 %

54

Suède

1,4 %

597

Lettonie

8,3 %

237

Royaume-Uni

8,9 %

17 176

Dans la plupart des États membres, l'écart de TVA d'une année sur l'autre a évolué, en valeur absolue, de moins de 2 points de pourcentage. Dans l'ensemble, la part de l'écart de TVA a diminué dans 18 États membres. Outre la Croatie et Chypre, les diminutions les plus significatives de l'écart de TVA ont été constatées en Grèce, en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie (entre - 3,2 % et - 2,2 % points de pourcentage dans ces quatre pays). La Suède, la Finlande et l'Estonie ont obtenu de bons résultats sous un angle différent: dans ces pays, les autorités fiscales parviennent depuis des années à limiter la perte de recettes de TVA à moins de 5 % de la TVA due. L'augmentation la plus importante de l'écart de TVA a été observée à Malte (+5,4 points de pourcentage), en Slovénie (+3 points de pourcentage) et en Roumanie (+2,3 points de pourcentage).

Contexte

L'écart de TVA présente de l'intérêt tant pour l'Union que pour ses États membres, étant donné que la TVA contribue de manière importante à la fois au budget de l'UE et aux budgets nationaux. L'étude applique une méthodologie descendante pour la consommation qui utilise les données des comptes nationaux pour produire des estimations des écarts de TVA. L'écart de TVA est calculé comme étant la différence entre la TVA due et les recettes effectives de TVA et représente, en tant que tel, les recettes de TVA non perçues par rapport à un calcul théorique de la TVA.

Pour en savoir plus

Questions-réponses

Fiche d'information

Rapport complet contenant des informations détaillées par État membre

Plan d'action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la relance

Propositions de la Commission pour une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union

Détails

Date de publication
2 décembre 2021
Auteur
Représentation en France