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Représentation en France
Article d’actualité30 mars 2022Représentation en France

Économie circulaire : la Commission propose de nouveaux droits des consommateurs et une interdiction de l'écoblanchiment

La Commission propose aujourd'hui de mettre à jour les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs afin de donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique.

EU energy labels (family)

La Commission propose aujourd'hui de mettre à jour les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs afin de donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. L'actualisation des règles permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés et respectueux de l'environnement lorsqu'ils achètent leurs produits. Les consommateurs auront le droit de savoir pour quelle durée d'utilisation un produit est conçu et, le cas échéant, comment il peut être réparé. En outre, les règles renforceront la protection des consommateurs contre les allégations environnementales peu fiables ou fausses, en interdisant l'«écoblanchiment» et les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur quant à la durabilité d'un produit.

Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : «Nous soutenons les consommateurs qui sont désormais à la recherche de produits plus durables et plus réparables. Nous devons veiller à ce que leur démarche volontaire ne soit pas entravée par des informations trompeuses. Grâce à cette proposition, nous leur donnons de nouveaux outils solides pour faire des choix éclairés et accroître la durabilité des produits et de notre économie.»

M. Didier Reynders, commissaire à la justice, a ajouté : «Si nous ne commençons pas à consommer de manière plus durable, nous n'atteindrons pas nos objectifs du pacte vert pour l'Europe – c'est aussi simple que ça. Alors que la plupart des consommateurs sont prêts à faire leur part, nous assistons également à une multiplication des pratiques d'‘écoblanchiment' et d'obsolescence précoce. Pour devenir de véritables acteurs de la transition écologique, les consommateurs doivent pouvoir accéder aux informations utiles pour faire des choix durables. Ils doivent également être protégés contre les pratiques commerciales déloyales qui abusent de leur intérêt pour les produits écologiques.»

Un nouveau droit à l'information sur la durabilité et la réparabilité des produits

La Commission propose de modifier la directive relative aux droits des consommateurs afin d'obliger les professionnels à fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits:

  • la durabilité : les consommateurs doivent être informés de la durabilité garantie des produits. Si le producteur d'un bien de consommation offre une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans, le vendeur doit fournir cette information au consommateur. Pour les biens consommateurs d'énergie, le vendeur doit également informer les consommateurs lorsqu'aucune information sur une garantie commerciale de durabilité n'a été fournie par le producteur;
  • les réparations et les mises à jour : le vendeur doit également fournir des informations pertinentes sur les réparations, telles que l'indice de réparabilité (s'il existe), ou d'autres informations pertinentes mises à disposition par le producteur, telles que la disponibilité de pièces de rechange ou d'un manuel de réparation. En ce qui concerne les appareils intelligents et les contenus et services numériques, le consommateur doit également être informé des mises à jour logicielles fournies par le producteur.

Les producteurs et les vendeurs décideront de la manière la plus appropriée de fournir ces informations au consommateur, que ce soit sur l'emballage ou dans la description du produit sur le site web. Dans tous les cas, elles seront fournies avant l'achat, de manière claire et compréhensible.

Une interdiction de l'écoblanchiment et de l'obsolescence programmée

La Commission propose également plusieurs modifications de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD). Premièrement, la liste des caractéristiques du produit au sujet desquelles un professionnel ne peut induire les consommateurs en erreur est élargie pour intégrer les incidences environnementales et sociales du produit, ainsi que sa durabilité et sa réparabilité. Ensuite, de nouvelles pratiques sont ajoutées à la liste, qui sont considérées comme trompeuses à l'issue d'une évaluation au cas par cas, comme une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, objectifs et vérifiables et sans système de contrôle indépendant.

Enfin, la Commission modifie la DPCD en ajoutant de nouvelles pratiques à la «liste noire» existante des pratiques commerciales déloyales interdites. Ces nouvelles pratiques consistent notamment à:

  • ne pas informer des fonctionnalités introduites pour limiter la durabilité d'un bien, par exemple un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d'un bien après un certain laps de temps;
  • faire des allégations environnementales génériques et vagues lorsque la performance environnementale excellente d'un produit ou d'un professionnel ne peut être démontrée. Des exemples de telles allégations environnementales génériques sont «respectueux de l'environnement», «écologique» ou «vert», qui suggèrent ou créent à tort l'impression d'une performance environnementale excellente;
  • présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu'elle ne concerne en réalité qu'une de ses caractéristiques;
  • afficher un label de durabilité volontaire qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques;
  • ne pas informer le consommateur qu'un bien est conçu pour fonctionner de manière limitée si l'on utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d'origine.

Ces modifications visent à garantir la sécurité juridique pour les professionnels, mais aussi à faciliter l'application de la législation dans les cas d'écoblanchiment et d'obsolescence précoce des produits. De plus, si les allégations environnementales sont loyales, les consommateurs seront en mesure de choisir des produits réellement meilleurs pour l'environnement que leurs concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l'environnement.

Les prochaines étapes

Les propositions de la Commission vont à présent être examinées par le Conseil et le Parlement européen. Une fois qu'elles auront été adoptées, puis transposées dans la législation nationale des États membres, les consommateurs auront droit à des voies de recours en cas d'infraction, y compris par l'intermédiaire de la procédure de recours collectif prévue par la directive relative aux actions représentatives.

Le contexte

Les propositions de révisions de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs ont été annoncées dans le nouvel agenda du consommateur et dans le plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Les révisions visent à soutenir les changements nécessaires dans le comportement des consommateurs pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l'Europe, en veillant à ce que les consommateurs disposent de meilleures informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, et en les protégeant contre les pratiques commerciales qui les empêchent d'effectuer des achats plus durables.

Pour élaborer la proposition, la Commission a consulté plus de 12 000 consommateurs, ainsi que des entreprises, des experts en matière de consommation et des autorités nationales. Il en est ressorti que la vérification de la fiabilité des allégations environnementales présentes sur les produits était le principal obstacle pour les consommateurs sur la voie de la transition écologique. Environ la moitié des personnes interrogées ont déclaré qu'elles étaient disposées à payer plus pour qu'un produit dure plus longtemps sans qu'il soit nécessaire de le réparer.

Des recherches montrent également que les consommateurs sont confrontés à des pratiques commerciales déloyales, qui les empêchent activement de faire des choix durables. L'obsolescence précoce des biens, les allégations environnementales trompeuses («écoblanchiment»), et les labels de durabilité ou les outils d'information sur la durabilité non transparents et peu fiables sont des pratiques courantes.

Cette proposition s'inscrit dans l'objectif plus large de la Commission européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050, ce qui ne pourra se faire que si les consommateurs consomment et les entreprises produisent de manière plus durable. Cette proposition sera également complétée par d'autres initiatives, notamment l'initiative sur les produits durables (elle aussi adoptée aujourd'hui) et les initiatives à venir sur l'obligation d'étayer les allégations environnementales et sur le droit à la réparation (pour lesquelles une consultation publique est ouverte jusqu'au 5 avril 2022). La future initiative sur le droit à la réparation sera axée sur la promotion de la réparation des biens après l'achat, tandis que l'initiative d'aujourd'hui, qui vise à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, impose l'obligation de fournir des informations sur la réparabilité avant l'achat et une protection contre les pratiques déloyales liées à l'obsolescence précoce.https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiativ…

Le 23 février 2022, la Commission européenne a également adopté sa proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, qui établit des règles claires et équilibrées permettant aux entreprises de respecter les droits de l'homme et l'environnement, et de se comporter de manière durable et responsable. En parallèle, la Commission s'emploie également à soutenir les entreprises dans le cadre de la transition écologique, y compris au moyen d'initiatives volontaires telles que l'engagement en faveur de la consommation durable.

Pour en savoir plus

Proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations et annexe

Fiche d'information sur le thème «Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique»

Page web sur le thème «Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique»

Détails

Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Représentation en France