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Représentation en France
Article d’actualité14 février 2023Représentation en France

Équité fiscale : les États membres mettent à jour la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Les États membres ont convenu aujourd’hui de mettre à jour la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

The Berlaymont Building and European Flags

Les États membres ont convenu aujourd’hui de mettre à jour la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. L’annexe I de la liste de l’UE réunit désormais 16 pays et territoires en raison de leur manque d’engagement à améliorer leur bonne gouvernance fiscale ou de l’absence de progrès dans la mise en œuvre de leurs engagements antérieurs. Ces pays sont les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, les Palaos, le Panama, la Russie, les îles Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks et Caicos, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Par ailleurs, 18 pays et territoires figurent désormais dans l’annexe II en raison des engagements qu’ils ont pris pour améliorer leur bonne gouvernance fiscale. L’UE suivra avec attention le respect de ces engagements.

Les pays et territoires sont évalués au regard de trois critères principaux : transparence fiscale, équité fiscale et mise en œuvre des normes minimales BEPS. Ceux qui ne satisfont pas à l’un de ces critères sont invités à s’engager à remédier aux manquements dans un délai déterminé et, si ces engagements ne sont pas respectés, sont inclus dans la liste des pays et territoires non coopératifs (annexe I).

Grâce au processus d’inscription sur la liste de l’UE, de nombreux pays ont déjà pris des mesures concrètes pour se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale, plus de 140 régimes dommageables ayant été éliminés dans le monde entier depuis 2017. La Commission continuera de collaborer avec les États membres pour améliorer le processus en réexaminant les critères d’inscription et en évaluant les conséquences pour les pays et territoires listés. Ces efforts sont en cours dans les enceintes compétentes de l’UE. La décision d’aujourd’hui de mettre à jour la liste a été prise par les ministres des finances lors de la session du Conseil ECOFIN qui s’est tenue à Bruxelles.

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Détails

Date de publication
14 février 2023
Auteur
Représentation en France