Aujourd'hui, la Commission européenne clôt officiellement le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour la Bulgarie et la Roumanie. Le mécanisme de coopération et de vérification avait été introduit lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 à titre de mesure transitoire visant à faciliter les progrès dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, ainsi que de la criminalité organisée pour la Bulgarie. La Commission a maintenant abrogé les deux décisions qui avaient établi ce mécanisme.
La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Je tiens à féliciter la Bulgarie et la Roumanie pour les progrès considérables qu'elles ont accomplis depuis leur adhésion à l'UE. L'état de droit est l'une de nos valeurs fondamentales communes en tant qu'Union et ces deux États membres ont mené à bien des réformes importantes ces dernières années. Aujourd'hui, nous reconnaissons ces efforts en mettant fin au MCV. Les travaux peuvent désormais se poursuivre dans le cadre du cycle annuel de l'état de droit, comme pour tous les États membres.»
Depuis le lancement du MCV en 2007, la Commission a régulièrement rendu compte des progrès réalisés en ce qui concerne les réformes concernées en Bulgarie et en Roumanie. En octobre 2019, la Commission a publié son dernier rapport MCV sur la Bulgarie et en novembre 2022 le dernier sur la Roumanie. Pour les deux États membres, la Commission a conclu qu'ils avaient rempli de manière satisfaisante les obligations qui leur incombaient en vertu du MCV au moment de leur adhésion à l'Union et devaient continuer à s'attacher à la mise en œuvre d'engagements spécifiques énumérés dans les conclusions des rapports. Ces travaux ont été achevés en juin 2023.
Le 5 juillet 2023, la Commission a informé le Conseil et le Parlement européen de son intention de clore officiellement le MCV pour la Bulgarie et la Roumanie dès lors que tous les engagements spécifiques énumérés dans les conclusions des rapports MCV avaient été mis en œuvre. Conformément aux décisions établissant le mécanisme, le MCV prend fin lorsque tous les objectifs de référence sont atteints de manière satisfaisante. Les décisions prises aujourd'hui sont le reflet de la conclusion de la Commission selon laquelle c'est désormais le cas pour les deux États membres.
La Commission attend avec intérêt la poursuite de la coopération avec la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre du cycle annuel de l'état de droit, comme pour tous les États membres.
Contexte
Lorsqu'elles ont adhéré à l'UE le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie avaient encore des progrès à réaliser dans les domaines de la réforme judiciaire et de la corruption, ainsi que de la criminalité organisée pour la Bulgarie. La Commission a mis en place le MCV à titre de mesure transitoire pour aider les deux pays à remédier à ces lacunes. Depuis 2007, les travaux se poursuivent dans le cadre du MCV afin d'encourager et de suivre le processus de réforme, sur la base des objectifs de référence. Ainsi que l'indiquent les décisions MCV de 2006, le MCV prend fin lorsque tous les objectifs de référence sont atteints de manière satisfaisante.
En janvier 2017, la Commission a procédé à une évaluation complète des progrès réalisés au cours des dix années déjà couvertes par le mécanisme, ce qui a donné une image claire des progrès notables accomplis. Elle a formulé un certain nombre de recommandations spécifiques qui, si elles étaient satisfaites de manière irréversible par les deux États membres, suffiraient à mettre fin au processus du MCV.
Dans son rapport MCV d'octobre 2019, la Commission a conclu que la Bulgarie avait répondu de manière satisfaisante aux recommandations restantes au titre du MCV, que cet État membre avait accompli des progrès suffisants dans la concrétisation des engagements pris au moment de son adhésion à l'UE et que tous les objectifs de référence pouvaient être clôturés de manière satisfaisante. La Bulgarie devait continuer à s'attacher à la mise en œuvre d'engagements spécifiques énumérés dans les conclusions du rapport, des travaux qui ont été achevés en juin 2023. Depuis lors, la Bulgarie ne fait plus l'objet d'un suivi ni de rapports au titre du MCV et elle fait l'objet d'un suivi dans le cadre du cycle annuel de l'état de droit, avec le rapport de la Commission sur l'état de droit.
De même, dans le rapport MCV de novembre 2022, la Commission a conclu que la Roumanie avait accompli des progrès suffisants dans la concrétisation des engagements pris au moment de son adhésion à l'UE et que tous les objectifs de référence pouvaient être clôturés de manière satisfaisante. La Roumanie devait continuer à s'attacher à la mise en œuvre d'engagements spécifiques énumérés dans les conclusions du rapport, des travaux qui ont été achevés en juin 2023.
Après avoir informé le Conseil et le Parlement, en juillet 2023, de son intention de clore le MCV, la Commission a adopté aujourd'hui deux décisions abrogeant les décisions 2006/928/CE et 2006/929/CE de la Commission, mettant ainsi officiellement fin au MCV.
L'évolution de la situation en matière d'état de droit dans l'Union a placé la coopération de la Commission avec la Bulgarie et la Roumanie dans un nouveau contexte. Plus particulièrement, le cycle de l'état de droit, lancé par la Commission en 2019, a fourni un cadre permanent assorti d'une perspective à long terme pour accompagner des réformes durables, tant avec la Bulgarie et la Roumanie qu'avec d'autres États membres. Dans le cadre de ce cycle, le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit, qui, depuis 2022, comprend également des recommandations adressées aux États membres, sert d'outil préventif, permettant d'approfondir le dialogue et la sensibilisation commune aux questions relatives à l'état de droit. Il permet également de suivre la mise en œuvre d'un grand nombre des réformes convenues par la Bulgarie et la Roumanie. Leurs progrès ont également fait l'objet, le cas échéant, d'un suivi dans le cadre du Semestre européen.
Plus d’informations
Détails
- Date de publication
- 15 septembre 2023
- Auteur
- Représentation en France